Préavis pour signification de fin bail
Résolu
Bonjour,
La durée de préavis pour occuper soi-même une maison dont on est propriétaire est de 6 mois avant la fin du bail.
Ceci étant dit, le locataire doit-il respecter lui même un délai de préavis à l'intérieur de ce délai ?
Par exemple la fin de bail étant au 30/04, la signification de fin de bail intervient fin octobre, 6 mois avant comme prévu légalement.
Si le locataire décide de partir plusieurs mois avant le 30/04, après signification, doit-il respecter un délai de préavis, et si oui lequel, ou peut-il partir à tout moment ?
Merci d'avance
La durée de préavis pour occuper soi-même une maison dont on est propriétaire est de 6 mois avant la fin du bail.
Ceci étant dit, le locataire doit-il respecter lui même un délai de préavis à l'intérieur de ce délai ?
Par exemple la fin de bail étant au 30/04, la signification de fin de bail intervient fin octobre, 6 mois avant comme prévu légalement.
Si le locataire décide de partir plusieurs mois avant le 30/04, après signification, doit-il respecter un délai de préavis, et si oui lequel, ou peut-il partir à tout moment ?
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
Si le locataire souhaite partir, (sauf cas particulier) en location vide il a 3 mois de préavis, en meublé c'est 1 mois.
Dans la période de 6 mois du préavis donné par le bailleur, le locataire peut partir sans préavis, donc entre novembre et avril. -
bonjour,
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...