Préavis pour signification de fin bail Résolu

Question

Bonjour, 

La durée de préavis pour occuper soi-même une maison dont on est propriétaire est de 6 mois avant la fin du bail. 

Ceci étant dit, le locataire doit-il respecter lui même un délai de préavis à l'intérieur de ce délai ? 
Par exemple la fin de bail étant au 30/04, la signification de fin de bail intervient fin octobre, 6 mois avant comme prévu légalement.

Si le locataire décide de partir plusieurs mois avant le 30/04, après signification, doit-il respecter un délai de préavis, et si oui lequel,  ou peut-il partir à tout moment ? 

Merci d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si le locataire souhaite partir, (sauf cas particulier) en location vide il a 3 mois de préavis, en meublé c'est 1 mois.

Dans la période de 6 mois du préavis donné par le bailleur, le locataire peut partir sans préavis, donc entre novembre et avril.

djivi38 · Answer

bonjour,

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

	Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

	Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.

cdt.

Préavis pour signification de fin bail

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