Clôture locataire sans l'accord du propriétaire
jocaru
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6 juil. 2018 à 21:54
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 6 juil. 2018 à 23:33
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GKLONE
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6 juil. 2018 à 23:33
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Bonjour,
Votre seule obligation est de rendre le bien dans l'état où vous l'avez reçu, à votre départ ; faites une clôture qui puisse être démontée, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre belle fille (ça n'a rien à voir avec la loi de 1989 qui régit les relations entre un bailleur et un locataire) ; par contre assurez vous d'abord des formalités à remplir et des règles d'urbanisme à respecter éventuellement auprès de la mairie.
Par la même occasion assurez vous auprès de la mairie que la construction d'un garage devant votre baie vitrée a bien obtenu ou va bien obtenir leur agrément.
Votre seule obligation est de rendre le bien dans l'état où vous l'avez reçu, à votre départ ; faites une clôture qui puisse être démontée, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre belle fille (ça n'a rien à voir avec la loi de 1989 qui régit les relations entre un bailleur et un locataire) ; par contre assurez vous d'abord des formalités à remplir et des règles d'urbanisme à respecter éventuellement auprès de la mairie.
Par la même occasion assurez vous auprès de la mairie que la construction d'un garage devant votre baie vitrée a bien obtenu ou va bien obtenir leur agrément.