Clôture locataire sans l'accord du propriétaire
jocaru
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Etant en droit d'usage et d'habitation avec un terrain déterminé, non clos depuis 2002, jusqu'à mon dernier jour.
De nouveaux locataires vont s'installer dans la deuxième maison de la même propriété et m'ont prévenu que de nouvelles limites vont être faites et que les 3/4 de ma cour seront à eux. Ils feraient ainsi un garage face à ma baie vitrée.
La propriétaire étant ma belle-fille avec qui je ne m'entends pas du tout après le suicide de mon fils. Je suis certaine d'avoir un refus si je lui demande l'autorisation de clôturer à mes frais.
Certaines annonces disent qu'il faut l'accord des propriétaires d'autres parlent de la loi du 6 juillet 1989.
Qu'en pensez-vous ?
Etant en droit d'usage et d'habitation avec un terrain déterminé, non clos depuis 2002, jusqu'à mon dernier jour.
De nouveaux locataires vont s'installer dans la deuxième maison de la même propriété et m'ont prévenu que de nouvelles limites vont être faites et que les 3/4 de ma cour seront à eux. Ils feraient ainsi un garage face à ma baie vitrée.
La propriétaire étant ma belle-fille avec qui je ne m'entends pas du tout après le suicide de mon fils. Je suis certaine d'avoir un refus si je lui demande l'autorisation de clôturer à mes frais.
Certaines annonces disent qu'il faut l'accord des propriétaires d'autres parlent de la loi du 6 juillet 1989.
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1 réponse
Bonjour,
Votre seule obligation est de rendre le bien dans l'état où vous l'avez reçu, à votre départ ; faites une clôture qui puisse être démontée, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre belle fille (ça n'a rien à voir avec la loi de 1989 qui régit les relations entre un bailleur et un locataire) ; par contre assurez vous d'abord des formalités à remplir et des règles d'urbanisme à respecter éventuellement auprès de la mairie.
Par la même occasion assurez vous auprès de la mairie que la construction d'un garage devant votre baie vitrée a bien obtenu ou va bien obtenir leur agrément.
Votre seule obligation est de rendre le bien dans l'état où vous l'avez reçu, à votre départ ; faites une clôture qui puisse être démontée, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre belle fille (ça n'a rien à voir avec la loi de 1989 qui régit les relations entre un bailleur et un locataire) ; par contre assurez vous d'abord des formalités à remplir et des règles d'urbanisme à respecter éventuellement auprès de la mairie.
Par la même occasion assurez vous auprès de la mairie que la construction d'un garage devant votre baie vitrée a bien obtenu ou va bien obtenir leur agrément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...