Connaissance du casier judiciaire

- 6 juil. 2018 à 14:37 - Dernière réponse :
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14 novembre 2018
- 6 juil. 2018 à 14:48
Bonjour, condamné en 2001 à 8 mois de prisons avec sursis et trois ans de mise à l épreuve,j aimerais savoir si au jours d aujourdhui ma condannation est toujours inscrite sur un des trois casier judiciaire.merçi
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14 novembre 2018
- 6 juil. 2018 à 14:45
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Merci
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14 novembre 2018
- Modifié par jee pee le 6/07/2018 à 14:48
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Merci
Bonjour,

A lire : https://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/selfservice/template.do?name=Qu%26%2339%3Best-ce+que+le+casier+judiciaire+%3F&id=43

Pour le bulletin 3 voilà la demande en ligne pour le recevoir à son domicile : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Sinon : Une personne peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Aucune copie ne peut être remise.

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