Sujet Précédent Sujet Suivant

Connaissance du casier judiciaire

havrzetpaix - 6 juil. 2018 à 14:37
jee pee Messages postés 40876 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 6 juil. 2018 à 14:48
Bonjour, condamné en 2001 à 8 mois de prisons avec sursis et trois ans de mise à l épreuve,j aimerais savoir si au jours d aujourdhui ma condannation est toujours inscrite sur un des trois casier judiciaire.merçi

2 réponses

Réponse 1 / 2
tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
6 juil. 2018 à 14:45
Bonjour
Vous pouvez faire la demande.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/extrait-de-casier-judiciaire-cerfa-10071-09
0
Réponse 2 / 2
jee pee Messages postés 40876 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 5 090
Modifié le 6 juil. 2018 à 14:48
Bonjour,

A lire : https://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/selfservice/template.do?name=Qu%26%2339%3Best-ce+que+le+casier+judiciaire+%3F&id=43

Pour le bulletin 3 voilà la demande en ligne pour le recevoir à son domicile : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Sinon : Une personne peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Aucune copie ne peut être remise.

0

Discussions similaires

mention résultat a vérifier avec tout une série de code
atilla -
Atilla -

9 réponses
Demande d’effacement du casier B2 à but fonction public
John771 -
BmV -

3 réponses
Vol à l'étalage supermarché casier judiciaire ?
alexf01 -
tania57 -

2 réponses
casier judiciaire aide soignante
valou3071 -
christelle -

4 réponses
Dans mon casier judiciaire ? Vol à l'étalage.
mirlo65 -
mirlo65 -

2 réponses