Connaissance du casier judiciaire

havrzetpaix - 6 juil. 2018 à 14:37 - Dernière réponse : jee pee 22990 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention
- 6 juil. 2018 à 14:48
Bonjour, condamné en 2001 à 8 mois de prisons avec sursis et trois ans de mise à l épreuve,j aimerais savoir si au jours d aujourdhui ma condannation est toujours inscrite sur un des trois casier judiciaire.merçi
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

tiffin 895 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 17 septembre 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 14:45
0
Merci
Bonjour
Vous pouvez faire la demande.
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-119-formulaire-extrait-de-casier-judiciaire-cerfa-10071-09
Commenter la réponse de tiffin
jee pee 22990 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par jee pee le 6/07/2018 à 14:48
0
Merci
Bonjour,

A lire : https://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/selfservice/template.do?name=Qu%26%2339%3Best-ce+que+le+casier+judiciaire+%3F&id=43

Pour le bulletin 3 voilà la demande en ligne pour le recevoir à son domicile : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Sinon : Une personne peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Aucune copie ne peut être remise.

Commenter la réponse de jee pee

Dossier à la une