Connaissance du casier judiciaire
havrzetpaix
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jee pee Messages postés 42506 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, condamné en 2001 à 8 mois de prisons avec sursis et trois ans de mise à l épreuve,j aimerais savoir si au jours d aujourdhui ma condannation est toujours inscrite sur un des trois casier judiciaire.merçi
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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez faire la demande.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/extrait-de-casier-judiciaire-cerfa-10071-09
Vous pouvez faire la demande.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/extrait-de-casier-judiciaire-cerfa-10071-09
Bonjour,
A lire : https://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/selfservice/template.do?name=Qu%26%2339%3Best-ce+que+le+casier+judiciaire+%3F&id=43
Pour le bulletin 3 voilà la demande en ligne pour le recevoir à son domicile : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Sinon : Une personne peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Aucune copie ne peut être remise.
A lire : https://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/selfservice/template.do?name=Qu%26%2339%3Best-ce+que+le+casier+judiciaire+%3F&id=43
Pour le bulletin 3 voilà la demande en ligne pour le recevoir à son domicile : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Sinon : Une personne peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Aucune copie ne peut être remise.
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