Connaissance du casier judiciaire

havrzetpaix - 6 juil. 2018 à 14:37 - Dernière réponse : jee pee 22338 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 6 juil. 2018 à 14:48
Bonjour, condamné en 2001 à 8 mois de prisons avec sursis et trois ans de mise à l épreuve,j aimerais savoir si au jours d aujourdhui ma condannation est toujours inscrite sur un des trois casier judiciaire.merçi
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2 réponses

tiffin 781 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 14:45
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Merci
Bonjour
Vous pouvez faire la demande.
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-119-formulaire-extrait-de-casier-judiciaire-cerfa-10071-09
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jee pee 22338 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par jee pee le 6/07/2018 à 14:48
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Merci
Bonjour,

A lire : https://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/selfservice/template.do?name=Qu%26%2339%3Best-ce+que+le+casier+judiciaire+%3F&id=43

Pour le bulletin 3 voilà la demande en ligne pour le recevoir à son domicile : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Sinon : Une personne peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Aucune copie ne peut être remise.

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