Psychologue refuse de m'établir une facture
Safaakh
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6 juil. 2018 à 14:31
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 6 juil. 2018 à 17:33
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Afrikarnak
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6 juil. 2018 à 15:11
6 juil. 2018 à 15:11
Bonjour
Drôle de gugusse un peu psychopathe.. Est il réellement inscrit au Répertoire ADELI? Au Registre du Commerce (RCS)?
1- Les chèques: légalement tout chèque correctement libellé peut être encaissé immédiatement, peu importe la date qui est inscrite. Si il y a litige le montant litigieux peut être réclamé par la suite (Amiable ou judiciaire..).
2- Normalement un pro, agissant en tant que tel, a obligation de délivrer une facture contenant diverses informations obligatoires.. Dans le cas d'un psy (Ou pro 'santé'..) cela se nomme 'Note d'Honoraires'..
Pour une info béton vois avec ta DDPP ce qu'il en est.
Si obligation le mettre en Demeure de te délivrer une Note d'H. couvrant les séances assurées. En ce qui concerne ce qui n'a pas été consommé on ne sait dire (Par ex. s'il s'agissait d'un 'forfait' ce n'est pas remboursable..).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
Drôle de gugusse un peu psychopathe.. Est il réellement inscrit au Répertoire ADELI? Au Registre du Commerce (RCS)?
1- Les chèques: légalement tout chèque correctement libellé peut être encaissé immédiatement, peu importe la date qui est inscrite. Si il y a litige le montant litigieux peut être réclamé par la suite (Amiable ou judiciaire..).
2- Normalement un pro, agissant en tant que tel, a obligation de délivrer une facture contenant diverses informations obligatoires.. Dans le cas d'un psy (Ou pro 'santé'..) cela se nomme 'Note d'Honoraires'..
Pour une info béton vois avec ta DDPP ce qu'il en est.
Si obligation le mettre en Demeure de te délivrer une Note d'H. couvrant les séances assurées. En ce qui concerne ce qui n'a pas été consommé on ne sait dire (Par ex. s'il s'agissait d'un 'forfait' ce n'est pas remboursable..).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
6 juil. 2018 à 16:01
je cherche des textes de loi qui parle de l'obligation de délivrer une facture, pour que je puisse rajouter ça dans ma lettre de mise en demeure svp
6 juil. 2018 à 17:33
Facturation (Ici Note d'Honoraires..) : pour les prestations de services, la délivrance d’une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.
Les bases légales (Textes applicables) peuvent être fournies par la DDPP (Commencer par là..).
A+
PS: Réclame également le remboursement de ce qui te serait dû..