Lettre de démission et rupture d apprentissage
Résolu
Tintin
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Bonjour
Ma fille a fait une résiliation de son contrat d apprentissage le 30 juin 2018 a l amiable (fin contrat août 2018) son employeur a signé mais ne lui a pas donné les papiers fin de contrat et son salaire de juin ,il veut que ma fille lui fasses une lettre de démission en échange elle aura ses papiers . doit elle la faire? Elle risque quoi si elle fait cette lettre ? Et si c est non comment obtenir ses papiers? Cordialement Mme Piard
Ma fille a fait une résiliation de son contrat d apprentissage le 30 juin 2018 a l amiable (fin contrat août 2018) son employeur a signé mais ne lui a pas donné les papiers fin de contrat et son salaire de juin ,il veut que ma fille lui fasses une lettre de démission en échange elle aura ses papiers . doit elle la faire? Elle risque quoi si elle fait cette lettre ? Et si c est non comment obtenir ses papiers? Cordialement Mme Piard
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2 réponses
bonjour et bien normal l'employeur doit notifier sur l'attestation qu'il remettra a pôle emploi que c'est bien votre fille qui part de son plein gré , détail au passage elle n'aura pas droit aux indemnités chômage étant démissionnaire et devra aller chercher ses papiers à l'entreprise
Bonjour,
Est-ce une fin de contrat anticipée suite à l'obtention de son diplôme ?
Est-ce une fin de contrat anticipée suite à l'obtention de son diplôme ?
L'Article L115-2 du droit du travail prévoit :"En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant."
Cela pourrait en effet être assimilé à une démission par Pôle Emploi, car le contrat sera rompu à ton initiative et il est probable que Pôle Emploi considérera cela comme une perte volontaire d'emploi, en conséquence privative du droit au chômage.
Cela pourrait en effet être assimilé à une démission par Pôle Emploi, car le contrat sera rompu à ton initiative et il est probable que Pôle Emploi considérera cela comme une perte volontaire d'emploi, en conséquence privative du droit au chômage.
Puisque votre fille n'a pas fait les choses dans les règles, son employeur veut se couvrir pour ne pas finir aux prud'hommes, le risque est effectivement que PE lui refuse les droits au chômage. Ça dépendra de ce que l'employeur indique sur l'attestation employeur. Votre fille a sans doute intérêt à coopérer, étant à l'origine du problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...