Lettre de démission et rupture d apprentissage [Résolu]

Tintin - 6 juil. 2018 à 14:05 - Dernière réponse : GKLONE 933 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 6 juil. 2018 à 18:12
Bonjour
Ma fille a fait une résiliation de son contrat d apprentissage le 30 juin 2018 a l amiable (fin contrat août 2018) son employeur a signé mais ne lui a pas donné les papiers fin de contrat et son salaire de juin ,il veut que ma fille lui fasses une lettre de démission en échange elle aura ses papiers . doit elle la faire? Elle risque quoi si elle fait cette lettre ? Et si c est non comment obtenir ses papiers? Cordialement Mme Piard
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7 réponses

celestedu35 5863 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par celestedu35 le 6/07/2018 à 14:17
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Merci
bonjour et bien normal l'employeur doit notifier sur l'attestation qu'il remettra a pôle emploi que c'est bien votre fille qui part de son plein gré , détail au passage elle n'aura pas droit aux indemnités chômage étant démissionnaire et devra aller chercher ses papiers à l'entreprise
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GKLONE 933 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 15:01
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Merci
Bonjour,
Est-ce une fin de contrat anticipée suite à l'obtention de son diplôme ?
celestedu35 5863 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 15:07
elle a obtenu son diplôme ?
celestedu35 5863 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 15:11
L'Article L115-2 du droit du travail prévoit :"En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant."

Cela pourrait en effet être assimilé à une démission par Pôle Emploi, car le contrat sera rompu à ton initiative et il est probable que Pôle Emploi considérera cela comme une perte volontaire d'emploi, en conséquence privative du droit au chômage.
GKLONE 933 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > celestedu35 5863 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 15:15
C'est à Tintin que j'ai posé la question, laissez-le au moins répondre !
Elle a obtenu son diplôme mais elle n’a pas fait de courrier 2 mois avant ,donc ma fille et son employeur ont signé fin juin rupture de contrat d apprentissage à l amiable
GKLONE 933 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 18:12
Puisque votre fille n'a pas fait les choses dans les règles, son employeur veut se couvrir pour ne pas finir aux prud'hommes, le risque est effectivement que PE lui refuse les droits au chômage. Ça dépendra de ce que l'employeur indique sur l'attestation employeur. Votre fille a sans doute intérêt à coopérer, étant à l'origine du problème.
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