PACS avec 1 Allemande (France, Allemagne)
sebMG
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sebMG Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis français et vais me pacser avec une Allemande qui a un titre de séjour Français...jusque la tout va bien :-)
Cependant, je travaille et paie mes impôts en France mais l´activité pro de ma compagne est en Allemagne, elle paie donc ses impôts la bas et rien dans l ´hexagone
En nous pacsant et en declarant une adresse commune, sa residence fiscale sera donc Française.
Comment savoir si outre les impôts qu´elle paie deja en Allemagne, elle ne va pas devoir aussi en payer en France?
Une fois pacsés, doit-elle aller se declarer au centre des impôts en France? Démarches spécifiques en France? en Allemagne?
J´ai aussi lu que la La première année du PACS on a le droit de choisir une déclaration séparée. Les années suivantes se feront via une déclaration commune. Vous confirmez?
Merci par avance de vos précieux conseils
Cdt
Sebastien
Je suis français et vais me pacser avec une Allemande qui a un titre de séjour Français...jusque la tout va bien :-)
Cependant, je travaille et paie mes impôts en France mais l´activité pro de ma compagne est en Allemagne, elle paie donc ses impôts la bas et rien dans l ´hexagone
En nous pacsant et en declarant une adresse commune, sa residence fiscale sera donc Française.
Comment savoir si outre les impôts qu´elle paie deja en Allemagne, elle ne va pas devoir aussi en payer en France?
Une fois pacsés, doit-elle aller se declarer au centre des impôts en France? Démarches spécifiques en France? en Allemagne?
J´ai aussi lu que la La première année du PACS on a le droit de choisir une déclaration séparée. Les années suivantes se feront via une déclaration commune. Vous confirmez?
Merci par avance de vos précieux conseils
Cdt
Sebastien
A voir également:
- PACS avec 1 Allemande (France, Allemagne)
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
Bonjour
Pour la declaration :
Ses revenus seront à indiquer sur votre declaration commune et vous beneficierez d!un credit d'impot evitant la double imposition.
La declaration de revenu annexe 2047 sera à déposer egalement.
Si elle est residente en France, c'est ce qu'elle fait déjà (du moins ce qu'elle devrait faire)
J´ai aussi lu que la La première année du PACS on a le droit de choisir une déclaration séparée. Les années suivantes se feront via une déclaration commune. Vous confirmez?
Pour la declaration :
Ses revenus seront à indiquer sur votre declaration commune et vous beneficierez d!un credit d'impot evitant la double imposition.
La declaration de revenu annexe 2047 sera à déposer egalement.
Si elle est residente en France, c'est ce qu'elle fait déjà (du moins ce qu'elle devrait faire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S