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condorcet
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Modifié le 5 juil. 2018 à 22:19
Modifié le 5 juil. 2018 à 22:19
Est il normal de faire payer la taxe foncière, alors que sa femme vit toujours dans la maison ?
Bien sûr.
Depuis le décès de votre père, il n'y a plus 2 propriétaires puisque l'un d'eux est décédé, mais 8 propriétaires dans l'indivision que sont le conjoint survivant et les 7 enfants.
La taxe d'habitation lui sera réclamée à elle puisqu'elle est l'occupante des lieux.
Bien sûr.
Depuis le décès de votre père, il n'y a plus 2 propriétaires puisque l'un d'eux est décédé, mais 8 propriétaires dans l'indivision que sont le conjoint survivant et les 7 enfants.
La taxe d'habitation lui sera réclamée à elle puisqu'elle est l'occupante des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2018 à 22:21
Il y a en effet 7 propriétaires, plus 2, mais c'est la seule occupante du logement, et nous devons toutes payer la taxe foncière, alors que nous lui demandons aucun loyer pourtant. Et nous avons déjà nous mêmes nos habitations respectives avec les taxes qui vont avec. Elle est du coup très avantagée. Les lois sont bizarrement faites.
5 juil. 2018 à 22:28
3. Les charges courantes et les impôts doivent être payés par l’usufruitier
L’usufruitier est redevable de toutes les charges annuelles relatives au bien dont il a la jouissance. Elles sont censées être la contrepartie du droit d’usage qu’il a sur ce bien (art. 608 du code civil). Dans la mesure où il l’occupe (ou en perçoit les loyers), il est normal que ce soit lui qui supporte les charges. Toutes les dépenses courantes (eau, électricité, gaz…) et les impôts pèsent donc sur l’usufruitier.
On est donc d'accord, que c'est normal de payer la taxe si on occupe le logement OU si nous demandons un loyer. Ce qui n'est pas le cas
Qu'en pensez vous ?
5 juil. 2018 à 22:59
C'est exact.
Mais dans votre cas vous êtes 8 usufruitiers, puisque chacun détient la pleine propriété de ses droits dans l'indivision soit la nue-propriété ET l'usufruit.
Donc l'impôt foncier est à la charge de tous et chacun selon son quota dans la propriété.
On est donc d'accord, que c'est normal de payer la taxe si on occupe le logement OU si nous demandons un loyer. Ce qui n'est pas le cas
Ce n'est pas un "loyer" puisqu'il n'y pas de bail avec la notion "propriétaire-locataire" mais une indemnité d'occupation due par l'occupant aux autres indivisaires.
Mais dans votre cas d'une part, elle est propriétaire à hauteur de 62.50 % et vous les 8 enfants créancier à 37.50 % de l'indemnité d'occupation, d'autre part, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation GRATUIT et viager sur l'immeuble d'habitation et son contenu.
Elle peut donc rester dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours sans devoir vous verser le moindre centime tout en exigeant que vous payez votre quote-part de taxe foncière et d'assurance de la maison.
Cela il ne faut pas l'oublier.
Cela va vous arriver.
Elle est du coup très avantagée.
C'est certain.
Enfin depuis 2006 le conjoint survivant est très protégé, car ce droit d'usage et d'habitation n'est pas un droit successoral mais un avantage matrimonial qui n'est pas une donation et s'ajoute aux droits dont hérite le conjoint survivant sans compensation financière aux héritiers..
Les lois sont bizarrement faites.
Ce n'est pas mon avis.
Avant le conjoint survivant pouvait le lendemain du décès, se retrouver sur le trottoir avec sa valise.
Bien sûr, ce qui se comprend de protéger le conjoint survivant lorsqu'il s'agit du père ou de la mère touché par le veuvage est plus difficile à admettre dans votre situation, l'intéressée n'est pas votre mère.
6 juil. 2018 à 10:51