Donation entre frères
Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
suite aux décès de mes parents en 2004 mes 3 frères et moi avons hérités de l'appartement familial.
mon frère veut me faire une donation du coup l'appartement m'appartiendra à hauteur de 50%.
est ce que je devrai payer quelque chose et à hauteur de combien?
merci de votre retour.
cordialement.
suite aux décès de mes parents en 2004 mes 3 frères et moi avons hérités de l'appartement familial.
mon frère veut me faire une donation du coup l'appartement m'appartiendra à hauteur de 50%.
est ce que je devrai payer quelque chose et à hauteur de combien?
merci de votre retour.
cordialement.
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1 réponse
est ce que je devrai payer quelque chose et à hauteur de combien?
Les droits de donation au taux de 35 % et 45 % sur la valeur des droits indivis donnés, frais d'acte en +, dont le montant ne peux vous être précisé que par un notaire.
(copier-coller)
Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.
Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
La part taxable après abattement est imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 €, et 45 % au-delà.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de
Les droits de donation au taux de 35 % et 45 % sur la valeur des droits indivis donnés, frais d'acte en +, dont le montant ne peux vous être précisé que par un notaire.
(copier-coller)
Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.
Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
La part taxable après abattement est imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 €, et 45 % au-delà.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si j'ai bien compris et pour faire simple,
pour un bien de 400000 euros.
la donation se fait à hauteur de 100 000 euros.
avec l'abattement cela revient à 84 000 euros et à ça je paye une taxe de 45% ?
Mauvais taxateur !
Après application de l'abattement de 15932 :
35% sur 24430 €
45 % au dessus de 24430 €