Frais d'obsèques

potam Messages postés 63 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 23:21

Bonjour, je suis non imposable et ma mère aussi a son décès ai je droit à une prise en charge par la commune merci d'avance pour vos réponses cordialement potam

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 352

ai je droit à une prise en charge par la commune
Ce n'est pas un "droit" mais une faveur que seule la commune peut consentir si elle le veut, si elle le peut.

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