Faux et usage d un faux compromis
Chribe
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
En mars dernier, nous signons un compromis de vente de notre maison chez le notaire. Mardi prochain nous devions signer l acte définitif...
Mais lorsque le notaire a fait l appel de fond à la banque de nos acheteurs, et bien, probleme... les montants ne correspondent pas. Après recherches de la banque , il s avère qu ils ont produit un compromis dans lequel ils ont modifié le prix de la maison... résultat la banque ne veut plus les financer car ils ont produit un faux et usage de faux...
Résultat, vente annulée...
La notaire a mis sous séquestre les 5000€ qu ils ont versé à la signature du compromis, et il faut donc que je lance une procédure pour récupérer déjà au moins ces 5000€, mais normalement 10% du montant de la vente...
Qui peux me dire comment procéder ? J avoue être sous le choc et pas tellement renseignée sur ce qu il faut faire.
Merci d avance
En mars dernier, nous signons un compromis de vente de notre maison chez le notaire. Mardi prochain nous devions signer l acte définitif...
Mais lorsque le notaire a fait l appel de fond à la banque de nos acheteurs, et bien, probleme... les montants ne correspondent pas. Après recherches de la banque , il s avère qu ils ont produit un compromis dans lequel ils ont modifié le prix de la maison... résultat la banque ne veut plus les financer car ils ont produit un faux et usage de faux...
Résultat, vente annulée...
La notaire a mis sous séquestre les 5000€ qu ils ont versé à la signature du compromis, et il faut donc que je lance une procédure pour récupérer déjà au moins ces 5000€, mais normalement 10% du montant de la vente...
Qui peux me dire comment procéder ? J avoue être sous le choc et pas tellement renseignée sur ce qu il faut faire.
Merci d avance
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