Changement de regime matrimonial:erreur du notaire
cricri
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'un changement de régime matrimonial de la communauté d'acquêts à la communauté universelle, notre notaire a omis deux biens immobiliers , il nous confirme que cela n'a aucune incidence vis à vis de l'administration fiscale, et du service de la publicité foncière. Ces 2 biens n'apparaissent donc pas sur les documents qui nous ont été remis.
Cela nous inquiète, est ce légale ? Lors du décès de l'un des époux, celui restant ne sera t-il pas inquiété, la totalité des biens lui reviendra t-il.
Nous vous remercions par avance pour vos réponses.
Cordialement
Lors d'un changement de régime matrimonial de la communauté d'acquêts à la communauté universelle, notre notaire a omis deux biens immobiliers , il nous confirme que cela n'a aucune incidence vis à vis de l'administration fiscale, et du service de la publicité foncière. Ces 2 biens n'apparaissent donc pas sur les documents qui nous ont été remis.
Cela nous inquiète, est ce légale ? Lors du décès de l'un des époux, celui restant ne sera t-il pas inquiété, la totalité des biens lui reviendra t-il.
Nous vous remercions par avance pour vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
Cela nous inquiète, est ce légale ?
Si votre notaire vous rassure en vous précisant que cette absence de désignation de ces 2 biens immobiliers dans le contrat de mariage est sans incidence pour la suite attendue, vous pouvez quand-même lui faire confiance ?
Relisez votre contrat.
Il doit y être question de l'ensemble du patrimoine de communauté ou propre à chaque époux entrant dans celui de la nouvelle communauté universelle cela couvre l'ensemble des biens immobiliers.
S'il en était autrement, il faudrait refaire le contrat chaque fois que les époux vendraient un bien pour en acquérir un autre au cours de leur existence, mention devrait être faite du départ de bien vendu et de l'entrée du bien acquis dans cette communauté.
Un casse-tête !
Lors du décès de l'un des époux, celui restant ne sera t-il pas inquiété, la totalité des biens lui reviendra t-il.
Sur ce point également, relisez le contrat.
Une clause doit y figurer selon laquelle le conjoint survivant sera attributaire de l'intégralité des biens dépendant de la communauté universelle.
Si votre notaire vous rassure en vous précisant que cette absence de désignation de ces 2 biens immobiliers dans le contrat de mariage est sans incidence pour la suite attendue, vous pouvez quand-même lui faire confiance ?
Relisez votre contrat.
Il doit y être question de l'ensemble du patrimoine de communauté ou propre à chaque époux entrant dans celui de la nouvelle communauté universelle cela couvre l'ensemble des biens immobiliers.
S'il en était autrement, il faudrait refaire le contrat chaque fois que les époux vendraient un bien pour en acquérir un autre au cours de leur existence, mention devrait être faite du départ de bien vendu et de l'entrée du bien acquis dans cette communauté.
Un casse-tête !
Lors du décès de l'un des époux, celui restant ne sera t-il pas inquiété, la totalité des biens lui reviendra t-il.
Sur ce point également, relisez le contrat.
Une clause doit y figurer selon laquelle le conjoint survivant sera attributaire de l'intégralité des biens dépendant de la communauté universelle.
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