Rupture conventionnelle et indemnités
05072018
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caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 juil. 2018 à 11:42
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 juil. 2018 à 11:42
A voir également:
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caroledu92
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7 juil. 2018 à 09:44
7 juil. 2018 à 09:44
Bonjour
Vous ne pouvez négocier que ce qui est en plus des indemnités légales ou conventionnelles, on est d'accord ?
A priori on parle tous en brut en matière de salaire
Oui vous pouvez négocier la fin du contrat, mais la date de rupture est fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail
Vous ne pouvez négocier que ce qui est en plus des indemnités légales ou conventionnelles, on est d'accord ?
A priori on parle tous en brut en matière de salaire
Oui vous pouvez négocier la fin du contrat, mais la date de rupture est fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail
Utilisateur anonyme
7 juil. 2018 à 10:59
7 juil. 2018 à 10:59
Bonjour,
Le mail précédent nécessite des précisions.
Jusqu'à un montant égal à l'indemnité conventionnelle de licenciement (celle de la convention collective) mais dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (environ 79.000 €), les montants brut et net de l'indemnité de rupture conventionnelle sont égaux car il n'y a pas de charges.
La date peut être choisie dans la convention et elle s'applique, même plusieurs jours ou semaines après l'homologation par la DIRECCTE.
La règle citée par caroledu92 ne s'applique que pour les salariés protégés (représentants syndicaux et du personnel)...
Cordialement
Le mail précédent nécessite des précisions.
Jusqu'à un montant égal à l'indemnité conventionnelle de licenciement (celle de la convention collective) mais dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (environ 79.000 €), les montants brut et net de l'indemnité de rupture conventionnelle sont égaux car il n'y a pas de charges.
La date peut être choisie dans la convention et elle s'applique, même plusieurs jours ou semaines après l'homologation par la DIRECCTE.
La règle citée par caroledu92 ne s'applique que pour les salariés protégés (représentants syndicaux et du personnel)...
Cordialement
caroledu92
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7 juil. 2018 à 22:37
7 juil. 2018 à 22:37
Très bien Veilleur mais j'ai noté la date de rupture est fixée au plus tôt donc pas avant quoi
caroledu92
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7 juil. 2018 à 22:58
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je sais
j'ai noté " jour de l'homologation OU de l'autorisation de l'inspecteur du travail "
j'ai noté " jour de l'homologation OU de l'autorisation de l'inspecteur du travail "
caroledu92
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8 juil. 2018 à 10:54
8 juil. 2018 à 10:54
ah d'accord ! Merci pour ces conseils avisés
Il n’est pas bon de noter une conjonction de coordination disjonctive si je vous suis
j'ai mis "au plus tôt" et non pas "au moins", c'est pas bon non plus ?
Il n’est pas bon de noter une conjonction de coordination disjonctive si je vous suis
j'ai mis "au plus tôt" et non pas "au moins", c'est pas bon non plus ?
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