Quel lieu d'exécution de contrat pour un bail ?

Je vous remercie pour cet avis mais en ce cas quelle est la démarche à accomplir car par exemple considérant une réparation sur un appareil de chauffage, il y a bien obligation du propriétaire de fournir un logement qui propose un chauffage en état de fonctionnement sur l'ensemble du logement... Je peux tout à fait entendre que l'injonction de faire ne conviendrait pas mais quelle est l'action possible ?

Merci, je regarderai ce qu'il en est... Cependant, je me suis permis de contacter le tribunal d'instance et de demander (en ayant expliqué le contexte) si mon dossier peut être transmis et si ça correspond à une démarche qui peut être recevable...et on me dit que oui, on m'a même conseillé pour remplir au mieux le formulaire.

Bonjour,

Je reviens sur cette discussion avec réponse plus spécifique à Sleepy00 car contrairement à ce qu'il annonçait "impossibilité" "rejet probable"... le tribunal a répondu très vite et favorablement : Document d'injonction de faire obligeant le propriétaire à faire exécuter les travaux. J'ai été très étonnée de la rapidité de procédure. Il s'y ajoutait des dommages et intérêt comme je les avais demandés si les travaux n'étaient pas réalisés sous 15 jours (Séance tribunal à la rentrée pour ce dernier point si nécessaire).

Vous pouvez supposer que le silence a été rompu dans les 48 heures suivant cette réception lol (transmission simultanée du courrier à l'agence qui représente le propriétaire) et, bien sûr, rendez-vous a été fixé de suite pour qu'un artisan agisse.LES TRAVAUX SONT DONC REALISES GRACE A L'INJONCTION DE FAIRE !

Si on est dans son bon droit, je recommande donc vivement cette procédure simple, rapide, efficace.

Cordialement.