Quel lieu d'exécution de contrat pour un bail ?
klimte
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La question est dans le titre... je souhaite rédiger une injonction de faire qui concerne des travaux non réalisés par le bailleur (propriétaire qui passe par une régie immobilière). Le document "injonction de faire" mentionne : "précisez, s'il y a lieu, le lieu d'exécution du contrat"... donc dois-je considérer : les bureaux où j'ai signé le bail (adresse de la régie immobilière) ou mon adresse de logement (bail et travaux portant sur ce lieu).
Merci !
La question est dans le titre... je souhaite rédiger une injonction de faire qui concerne des travaux non réalisés par le bailleur (propriétaire qui passe par une régie immobilière). Le document "injonction de faire" mentionne : "précisez, s'il y a lieu, le lieu d'exécution du contrat"... donc dois-je considérer : les bureaux où j'ai signé le bail (adresse de la régie immobilière) ou mon adresse de logement (bail et travaux portant sur ce lieu).
Merci !
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4 réponses
Bonjour
en règle général pour tout ce qui concerne un immeuble
c'est le lieu de l'immeuble
avez vous un contrat signé parle quel le bailleur ou son représentant s'est engagé à faire des travaux ?
en règle général pour tout ce qui concerne un immeuble
c'est le lieu de l'immeuble
avez vous un contrat signé parle quel le bailleur ou son représentant s'est engagé à faire des travaux ?
Bonjour et merci pour votre aide.
Non, j'ai un bail signé bien sûr et l'état des lieux d'entrée qui mentionne un robinet de radiateur cassé (il est fendu et tourne à vide) donc forcément c'est à changer et à la charge du propriétaire...
J'ai aussi le constat du plombier de la régie pour un problème sous évier : le devis est fait avec la réparation qui est nécessaire ... donc pour moi ces 2 documents seront joints à ma requête.
Je n'ai plus d'autre solution que l'injonction de faire car multiples appels, mails à la régie. On me répond toujours aimablement qu'on va faire le nécessaire, que le propriétaire va répondre... mais rien ne vient.
Donc, je ne voudrais pas faire d'erreur en remplissant la demande... déjà que sur un premier envoi au tribunal j'avais mentionné la régie mais pas le propriétaire et on me dit qu'il faut le nommer... donc là pour l'exécution du contrat, je ne veux pas me tromper encore.
Non, j'ai un bail signé bien sûr et l'état des lieux d'entrée qui mentionne un robinet de radiateur cassé (il est fendu et tourne à vide) donc forcément c'est à changer et à la charge du propriétaire...
J'ai aussi le constat du plombier de la régie pour un problème sous évier : le devis est fait avec la réparation qui est nécessaire ... donc pour moi ces 2 documents seront joints à ma requête.
Je n'ai plus d'autre solution que l'injonction de faire car multiples appels, mails à la régie. On me répond toujours aimablement qu'on va faire le nécessaire, que le propriétaire va répondre... mais rien ne vient.
Donc, je ne voudrais pas faire d'erreur en remplissant la demande... déjà que sur un premier envoi au tribunal j'avais mentionné la régie mais pas le propriétaire et on me dit qu'il faut le nommer... donc là pour l'exécution du contrat, je ne veux pas me tromper encore.
Oui, je l'ai fait aussi... et j'avais cru que les choses seraient activées. Certes, on m'a répondu de suite mais par mail que tout était entrepris pour joindre le propriétaire, le consulter mais le dernier mail de la régie date d'un mois à présent et c'est toujours très poliment qu'on me dit "on va s'en occuper".
Je pensais que jusqu'à une certaine somme ou tout au moins pour un cas de type "robinet de radiateur cassé" donc empêchant le chauffage de la pièce, la régie avait la possibilité de lancer les travaux sans avis.
Et ce qui m'étonne c'est que la régie a bien délégué un plombier pour devis il y a des semaines.
De ce fait, je ne comprends pas trop l'attitude et face à cette situation, je suis désolée d'en arriver à une démarche extrême.
Je pensais que jusqu'à une certaine somme ou tout au moins pour un cas de type "robinet de radiateur cassé" donc empêchant le chauffage de la pièce, la régie avait la possibilité de lancer les travaux sans avis.
Et ce qui m'étonne c'est que la régie a bien délégué un plombier pour devis il y a des semaines.
De ce fait, je ne comprends pas trop l'attitude et face à cette situation, je suis désolée d'en arriver à une démarche extrême.
Je vous remercie pour cet avis mais en ce cas quelle est la démarche à accomplir car par exemple considérant une réparation sur un appareil de chauffage, il y a bien obligation du propriétaire de fournir un logement qui propose un chauffage en état de fonctionnement sur l'ensemble du logement... Je peux tout à fait entendre que l'injonction de faire ne conviendrait pas mais quelle est l'action possible ?
Merci, je regarderai ce qu'il en est... Cependant, je me suis permis de contacter le tribunal d'instance et de demander (en ayant expliqué le contexte) si mon dossier peut être transmis et si ça correspond à une démarche qui peut être recevable...et on me dit que oui, on m'a même conseillé pour remplir au mieux le formulaire.
Bonjour,
Je reviens sur cette discussion avec réponse plus spécifique à Sleepy00 car contrairement à ce qu'il annonçait "impossibilité" "rejet probable"... le tribunal a répondu très vite et favorablement : Document d'injonction de faire obligeant le propriétaire à faire exécuter les travaux. J'ai été très étonnée de la rapidité de procédure. Il s'y ajoutait des dommages et intérêt comme je les avais demandés si les travaux n'étaient pas réalisés sous 15 jours (Séance tribunal à la rentrée pour ce dernier point si nécessaire).
Vous pouvez supposer que le silence a été rompu dans les 48 heures suivant cette réception lol (transmission simultanée du courrier à l'agence qui représente le propriétaire) et, bien sûr, rendez-vous a été fixé de suite pour qu'un artisan agisse.LES TRAVAUX SONT DONC REALISES GRACE A L'INJONCTION DE FAIRE !
Si on est dans son bon droit, je recommande donc vivement cette procédure simple, rapide, efficace.
Cordialement.
Je reviens sur cette discussion avec réponse plus spécifique à Sleepy00 car contrairement à ce qu'il annonçait "impossibilité" "rejet probable"... le tribunal a répondu très vite et favorablement : Document d'injonction de faire obligeant le propriétaire à faire exécuter les travaux. J'ai été très étonnée de la rapidité de procédure. Il s'y ajoutait des dommages et intérêt comme je les avais demandés si les travaux n'étaient pas réalisés sous 15 jours (Séance tribunal à la rentrée pour ce dernier point si nécessaire).
Vous pouvez supposer que le silence a été rompu dans les 48 heures suivant cette réception lol (transmission simultanée du courrier à l'agence qui représente le propriétaire) et, bien sûr, rendez-vous a été fixé de suite pour qu'un artisan agisse.LES TRAVAUX SONT DONC REALISES GRACE A L'INJONCTION DE FAIRE !
Si on est dans son bon droit, je recommande donc vivement cette procédure simple, rapide, efficace.
Cordialement.
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