Assignation devant le JEX : modification et ajout

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mercredi 4 août 2010
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20 novembre 2018
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Bonjour à vous !

Voilà, suite à une saisie-attribution sur compte bancaire, j'ai fait assigner devant le Juge de l'Exécution (je suis sans avocat) mon adversaire (créancier) dans le délai d'un mois pour contester cette SAT mais également toutes les autres mesures : commandement aux fins de saisie-vente, indispo certificat immatriculation,.. !


Seulement, un mois c'était relativement court et je me suis rendue compte que j'avais été vraiment trop "cool" concernant les dommages-intérêts et l'article 700..
Aussi, je souhaiterais faire une inscription de faux incidente sur le commandement et évidemment la plaider devant le JEX déjà saisi.

Je précise que : La procédure devant le JEX est orale.

Questions :

1/ Comment puis-je modifier mes prétentions (DI et 700) maintenant que j'ai assigné (signifié + enrôlé) ?
-> a) Je réassigne ?
-> b) J'envoie des conclusions incidentes à la partie adverse et au Greffe et je les plaide en face-to-face ?
-> c) Je ne fais rien et je les plaiderai oralement tout en remettant après les plaidoiries mes conclusions avec montants modifiés ?

2/ Pour l'inscription de faux incidente, dans l'acte en question (la déclaration de faux) je mets contre qui ?
-> a) L'huissier faussaire ?
-> b) Le créancier ?

3/ Comment gérer ma demande de répétions de l'indu et de DI par rapport à l'usage de faux devant le JEX (contre le créancier donc) ?
-> a) Les DI devront être exprimés dans l'acte de "déclaration de faux" ?
-> b) Je réassigne avec cette nouvelle demande ?
-> c) J'envoie des conclusions incidentes à la partie adverse et au Greffe et je les plaide en face-to-face ?
-> d) Je ne fais rien et je les plaiderai oralement tout en remettant après les plaidoiries mes conclusions avec montants modifiés ?

Merci à vous :)
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Votre réponse

2 réponses

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mardi 31 juillet 2012
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6 décembre 2018
0
Merci
Bonjour

1. la réponse b
vous pouvez faire des conclusions complétives.

2.
cette procédure, me semble très risquée et inutile
surtout si c'est toujours la même histoire à laquelle j'ai déjà répondu

a moins d'avoir des preuves très précise d'un faux.
un acte d'huissier est rarement attaquable sur ce point.

3
je ne vois pas non plus pourquoi vous parlez de répétions de l'indu
mais le mieux c'est les conclusions avant l'audience

vous allez être au tribunal face sans doute à un avocat
évitez les procédures multiples et dispersement, aller à l'essentiel
sinon vous passerez clairement pourquelqu'un qui cherche juste à faire des procédures inutile et abusive, ou gagner du temps.
Miimidedel
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mercredi 4 août 2010
Dernière intervention
20 novembre 2018
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Bonjour Sleepy !

Merci pour votre réponse structurée ;p !

1. Puis-je les envoyer seulement en LRAR à la partie adverse ces conclusions supplémentaires (par opposition à la signification) ?

Dois-je les envoyer au Greffe également (sachant que c'est une procédure orale, je pense que ce sera inutile et elles ne seront pas longues).

2. C'est effectivement en rapport avec mes précédents postes. J'ai tout de même de très bons arguments quant au fait que l'huissier n'est pas venu à mon domicile pour signifier le titre (avec CMDT avt saisie-vente).

Que, de fait, n'ayant pas été atteinte, je n'ai pas bénéficié du délai de 8 jours, l'huissier en a profité pour faire des actes (inutiles en plus... : saisie-conservatoire alors que titre exécutoire en main.. déjà, douteux, et en plus sur un véhicule vendu 2 ans plus tôt dont l'acheteur n'a pas changé la CG :@)


C'est extrêmement grave et préjudiciable pour moi !

Mais, si je le tente ce sera qu'en matière civile, savez-vous contre qui rédiger cette déclaration ?
Si je la rédige "contre huissier X" elle peut me servir contre le créancier pour usage de faux.. ?
Nan ?

3. Moi, débitrice, j'ai du payer le coût de ces actes (ces FAUX authentique). S'ils sont jugés comme des faux, je n'aurais jamais du en payer le coût car absence de dette. Je voudrais donc être remboursée de ces quelques 500€.. Et être indemnisée en conséquence car le préjudice est certain : procédure à faire, 2 ans que ça traine, arrêt maladie pour maux psychosomatiques, ça va 5min :/...


PS :

Je ne suis pas procédurière mais le créancier (son avocate surtout....) a été une acharnée !
Aucune négociation possible, huissier dans la minute, exige des sommes même pas au jugement, "menace", confond pénal et civil en notre défaveur bien sûr..., ne respecte pas le contradictoire ni la nomenclature Dintilhac, dénaturation de pièces..
Notre avocat était même choqué et il disait qu'en 12 ans de carrière il n'avait jamais vu une "arriviste" pareille... Donc bon.
(on s'est fait massacrer à l'audience en question et même le juge a ch*é sur nos arguments. Nous n'avons pas fait appel car nous avons pris peur, et exécution provisoire pour une somme folle, trop de stress, déjà qu'on pleurait, littéralement, le jour du rendu...)


On a tenté des résolutions et contestations à l'amiable (LRAR) elle n'en a eu que faire depuis 1 an et demi tout de même !

Elle ne mérite pas d'indulgence et toute sa mauvaise foi et ses attaques doivent être sanctionnées, nous ne sommes pas des vaches à lait :/
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mercredi 4 août 2010
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20 novembre 2018
0
Merci
Hello Sleepy !

J'ai suivi vos conseils et j'ai considérablement réduit mes demandes.
Je suis allée à l'essentiel et j'ai retenu 3 demandes : contestation de la SATT (nullité, mainlevée, Etc), contestation d'une saisie-conservatoire abusive, demande faible de DI pour procédure abusive (700 et dépens bien sûr).

J'ai répondu aux conclusions de la partie adverse avec ces demandes plus claires, justes et précises.

1- Comment puis-je déposer ces conclusions et à qui ?
2- Durant l'appel des causes ?
3- Juste avant de plaider si affaire retenue ?
4 - Après ?
5 - Autre ? Dites moi tout..

L'avocat d'en face est très agressif (et peu aimable :/) du coup je ne voudrais montrer que je suis sûre de ce que je fais et de comment il faut le faire..

Merci !
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