Retenu sur salaire suite écart d'inventaire de sor
Bretonnar
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hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 juil. 2018 à 21:30
hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 juil. 2018 à 21:30
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3 réponses
Non, votre employeur ne peut vous demander de rembourser.
En effet, les sanctions pécuniaires sont prohibées par l'article L 1331-2 du Code du travail qui dispose :
« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».
Le non-respect par l'employeur de ces dispositions peut être sanctionné conformément à l'article L 1334-1 qui dispose :
« Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L 1331 est puni d'une amende de 3.750 € ».
Constitue une sanction pécuniaire toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié.
En effet, les sanctions pécuniaires sont prohibées par l'article L 1331-2 du Code du travail qui dispose :
« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».
Le non-respect par l'employeur de ces dispositions peut être sanctionné conformément à l'article L 1334-1 qui dispose :
« Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L 1331 est puni d'une amende de 3.750 € ».
Constitue une sanction pécuniaire toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié.
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Modifié le 3 juil. 2018 à 18:09
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Bonjour,
Les sanctions pécuniaires sont certes interdites, mais il ne faut pas oublié qu'il s'agit de la vente à domicile et que le litige porte sur la matière dont le salarié à la charge et l'usage !
Il n'est pas interdit à l'employeur d'effectuer une retenue sur salaire.
CB
Les sanctions pécuniaires sont certes interdites, mais il ne faut pas oublié qu'il s'agit de la vente à domicile et que le litige porte sur la matière dont le salarié à la charge et l'usage !
Article L3251-2 du code du travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Il n'est pas interdit à l'employeur d'effectuer une retenue sur salaire.
CB
Bretonnar
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3 juil. 2018 à 21:17
3 juil. 2018 à 21:17
Il me manquerai 2 ou 3 articles... disparu... ma responsable va me donner les infos demain... est ce que j'ai été volé par un client et que jai pas fait attention.... erreur humaine et inattention !!! Honnêtement jen sais rien je ne pense pas mais l'erreur est humaine et on est pas des surhumains...
Merci pour l'info pour la retenu... je voulais juste avoir confirmation du oui ou non ils peuvent le faire... de mon côté la disparition me turpine
Merci pour l'info pour la retenu... je voulais juste avoir confirmation du oui ou non ils peuvent le faire... de mon côté la disparition me turpine
hoquei44
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3 juil. 2018 à 21:30
3 juil. 2018 à 21:30
Oui ils peuvent le faire, il n'y a absolument aucun doute. Je vous ai même mis l'article du code qui le prévoit. Je ne peux pas faire mieux.
Sinon en toute logique, pourquoi ferait-il un inventaire si cela ne servait à rien ?
CB
Sinon en toute logique, pourquoi ferait-il un inventaire si cela ne servait à rien ?
CB
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