Renseignements acte devolution
ClaudetteBrouhez
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2 juil. 2018 à 18:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2018 à 18:47
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A voir également:
- Renseignements acte devolution
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 2 juil. 2018 à 19:36
Modifié le 2 juil. 2018 à 19:36
Cet acte consiste à quoi ?
Il s'agit d'un acte de "notoriété" que seul un notaire est habilité à dresser, sur lequel sont nommément désignées les personnes ayant recueilli la succession d'une personne.
Ce n'est qu'à partir de ce document que vous serez en mesure d'établir vos qualités de filles de la défunte auprès des divers organismes auxquels vous serez appelées à intervenir que ce soient les banques, caisses de retraite, compagnies d'assurances-vie notamment.
Vous devez vous adresser à un notaire munies du livret de famille de votre mère et de vos pièces d'identité.
Il s'agit d'un acte de "notoriété" que seul un notaire est habilité à dresser, sur lequel sont nommément désignées les personnes ayant recueilli la succession d'une personne.
Ce n'est qu'à partir de ce document que vous serez en mesure d'établir vos qualités de filles de la défunte auprès des divers organismes auxquels vous serez appelées à intervenir que ce soient les banques, caisses de retraite, compagnies d'assurances-vie notamment.
Vous devez vous adresser à un notaire munies du livret de famille de votre mère et de vos pièces d'identité.
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