Liquidation partielle succession
KESHA07
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un notaire chargé par un des héritiers d'une succession dans laquelle figure une maison et 2 ha de terrains agricoles sans exploitant connu (!) a t'il le droit de proposer un mandat de vente aux héritiers pour la maison, mais refuse de liquider les terres ; alors que dans l'évaluation globale figure bien ces terres et ont fait l'objet du calcul des impôts versés au trésor public ?
Merci.
Un notaire chargé par un des héritiers d'une succession dans laquelle figure une maison et 2 ha de terrains agricoles sans exploitant connu (!) a t'il le droit de proposer un mandat de vente aux héritiers pour la maison, mais refuse de liquider les terres ; alors que dans l'évaluation globale figure bien ces terres et ont fait l'objet du calcul des impôts versés au trésor public ?
Merci.
A voir également:
- Liquidation partielle succession
- Liquidation indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
Bonjour
Bien sûr qu'il est libre de proposer un mandat de vente pour la maison seule.S'il ne veut pas se charger des terres agricoles, il a ses propres raisons.
"Sans exploitant connu": la première chose à vérifier est de voir si ces terres sont exploitées ou pas. Ensuite avez une petite enquête locale, il est facile de retrouver l'exploitant de fait ou de droit.
Bien sûr qu'il est libre de proposer un mandat de vente pour la maison seule.S'il ne veut pas se charger des terres agricoles, il a ses propres raisons.
"Sans exploitant connu": la première chose à vérifier est de voir si ces terres sont exploitées ou pas. Ensuite avez une petite enquête locale, il est facile de retrouver l'exploitant de fait ou de droit.
a t'il le droit de proposer un mandat de vente aux héritiers pour la maison
S'il veut quitter l'indivision sur cette seule maison, il doit proposer l'achat de ses droits aux autres membres de l'indivision.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il pourrait tenter d'obtenir le partage judiciaire en engageant une instance par l'intermédiaire d'un avocat.
Le fait que cette maison ait été évaluée globalement avec les 2 ha.de terres est (à mon avis une erreur) mais pas un obstacle à la vente.
De votre côté, pour une question de dépréciation de l'exploitation dans son ensemble en scindant le domaine en 2 parties, d'un côté l'habitation, de l'autre les terres arables, peut ne pas convenir aux autres membres de l'indivision.
Le sujet appréhendé de cette façon, vous conduirait à refuser sa proposition en formulant une contre-proposition de liquider la totalité du patrimoine immobilier soit par un partage en vous, soit la vente globale.
Cette divergence d'opinion conduirait à faire trancher le litige par l'autorité judiciaire.
S'il veut quitter l'indivision sur cette seule maison, il doit proposer l'achat de ses droits aux autres membres de l'indivision.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il pourrait tenter d'obtenir le partage judiciaire en engageant une instance par l'intermédiaire d'un avocat.
Le fait que cette maison ait été évaluée globalement avec les 2 ha.de terres est (à mon avis une erreur) mais pas un obstacle à la vente.
De votre côté, pour une question de dépréciation de l'exploitation dans son ensemble en scindant le domaine en 2 parties, d'un côté l'habitation, de l'autre les terres arables, peut ne pas convenir aux autres membres de l'indivision.
Le sujet appréhendé de cette façon, vous conduirait à refuser sa proposition en formulant une contre-proposition de liquider la totalité du patrimoine immobilier soit par un partage en vous, soit la vente globale.
Cette divergence d'opinion conduirait à faire trancher le litige par l'autorité judiciaire.
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