Argent bloqué chez le notaire.
RW
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RiWk Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon pére est décédé en 2009
Un notaire a procédé a une indivision en fonction des quote part.
En effet l'essentiel de la succession étant constitué sur le produit de la vente de l'appartement familial dont j'avais payé le crédit sur l'appartement de mes parents à hauteur de plus de 100000 euros.
Mon frere conteste ce partage et depuis l'argent est bloqué chez le notaire.
Nous sommes actuellement en procédure mon frére et moi, un mediateur devrait à ma demande et sur décision du juge être nommé rapidement, la mise en état par le juge suite à la médiation devrait avoir lieu en Septembre.
Ma question est la suivante:
Je suis dans une trés grande difficulté financiére, je vis à l'étranger.
Mon propriétaire veut me mettre à la porte du logement pour loyers impayés, et j'ai beau lui dire que je serai fixé en Octobre sur la succession il ne veut rien savoir.
Légalement y a t'il un moyen d'obtenir une avance sur cette succession bloquée chez le notaire?
Mon avocat a fait une demande au notaire en ce sens sans recevoir de réponse de sa part et il me fait savoir qu'il n'a aucun moyen de pression légal pour obtenir une réponse positive.
Merci de bien vouloir me mettre à jour.
Cordialement
RW
Mon pére est décédé en 2009
Un notaire a procédé a une indivision en fonction des quote part.
En effet l'essentiel de la succession étant constitué sur le produit de la vente de l'appartement familial dont j'avais payé le crédit sur l'appartement de mes parents à hauteur de plus de 100000 euros.
Mon frere conteste ce partage et depuis l'argent est bloqué chez le notaire.
Nous sommes actuellement en procédure mon frére et moi, un mediateur devrait à ma demande et sur décision du juge être nommé rapidement, la mise en état par le juge suite à la médiation devrait avoir lieu en Septembre.
Ma question est la suivante:
Je suis dans une trés grande difficulté financiére, je vis à l'étranger.
Mon propriétaire veut me mettre à la porte du logement pour loyers impayés, et j'ai beau lui dire que je serai fixé en Octobre sur la succession il ne veut rien savoir.
Légalement y a t'il un moyen d'obtenir une avance sur cette succession bloquée chez le notaire?
Mon avocat a fait une demande au notaire en ce sens sans recevoir de réponse de sa part et il me fait savoir qu'il n'a aucun moyen de pression légal pour obtenir une réponse positive.
Merci de bien vouloir me mettre à jour.
Cordialement
RW
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3 réponses
Bonjour
Réponse négative. le notaire gardera l'argent bloqué tant que le litige n'aura pas été réglé, à l'amiable ou judiciairement.
Réponse négative. le notaire gardera l'argent bloqué tant que le litige n'aura pas été réglé, à l'amiable ou judiciairement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...