Préavis en zone tendue
Résolu
Pam
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Pam -
Pam -
Bonjour,
Je vais donné un préavis de congé. Mon bail prévoit un délai de trois mois. Mon logement est en zone tendue. De ce fait puis-je bénéficier d'office du délai réduit d'un mois ?
Cdlt
Je vais donné un préavis de congé. Mon bail prévoit un délai de trois mois. Mon logement est en zone tendue. De ce fait puis-je bénéficier d'office du délai réduit d'un mois ?
Cdlt
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Non ce n'est pas "automatique" : vous ne devez pas oublier de motiver la réduction de votre délai de préavis dans votre lettre de congé.
Cdlt
Non ce n'est pas "automatique" : vous ne devez pas oublier de motiver la réduction de votre délai de préavis dans votre lettre de congé.
Cdlt
bonjour,
le motif de préavis réduit à 1 mois pour zone tendue est le seul, parce que d'ordre public, à ne pas devoir être justifié, mais il DOIT être MENTIONNÉ dans votre courrier de congé R + AR, à défaut le préavis restera de 3 mois.
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R + AR (OU le jour de la remise en main propre contre émargement sur 2 exemplaires de congé dont 1 que vous conserverez OU le jour du passage, même si bailleur absent, de l'huissier que vous pouvez mandater pour délivrer votre congé).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas où vous quitteriez le logement, ce qui est légal, avant la fin de votre préavis).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
le motif de préavis réduit à 1 mois pour zone tendue est le seul, parce que d'ordre public, à ne pas devoir être justifié, mais il DOIT être MENTIONNÉ dans votre courrier de congé R + AR, à défaut le préavis restera de 3 mois.
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R + AR (OU le jour de la remise en main propre contre émargement sur 2 exemplaires de congé dont 1 que vous conserverez OU le jour du passage, même si bailleur absent, de l'huissier que vous pouvez mandater pour délivrer votre congé).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas où vous quitteriez le logement, ce qui est légal, avant la fin de votre préavis).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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