Préavis en zone tendue

Résolu
Pam - Modifié le 30 juin 2018 à 17:05
 Pam - 30 juin 2018 à 17:58
Bonjour,
Je vais donné un préavis de congé. Mon bail prévoit un délai de trois mois. Mon logement est en zone tendue. De ce fait puis-je bénéficier d'office du délai réduit d'un mois ?
Cdlt

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié le 30 juin 2018 à 17:28
Bonjour,

Non ce n'est pas "automatique" : vous ne devez pas oublier de motiver la réduction de votre délai de préavis dans votre lettre de congé.

Cdlt

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djivi38 Messages postés 51385 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 15 157
30 juin 2018 à 17:50
bonjour,

le motif de préavis réduit à 1 mois pour zone tendue est le seul, parce que d'ordre public, à ne pas devoir être justifié, mais il DOIT être MENTIONNÉ dans votre courrier de congé R + AR, à défaut le préavis restera de 3 mois.

Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R + AR (OU le jour de la remise en main propre contre émargement sur 2 exemplaires de congé dont 1 que vous conserverez OU le jour du passage, même si bailleur absent, de l'huissier que vous pouvez mandater pour délivrer votre congé).

Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas où vous quitteriez le logement, ce qui est légal, avant la fin de votre préavis).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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Bien reçu. Merci.
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