Etat des lieux sortie signés bail encore un mois

Question

Bonjour, 

J'ai envoyé le 30 Avril mon préavis suite à une reconversion professionnelle (reprise d'étude). Dans la législation il me semble que le changement de statut permet un préavis de 1 mois. J'écris donc à la propriétaire en expliquant que ca serait mieux pour les 2 parties de s'arranger à l'amiable pour un état des lieux fin Juin et une sortie de l'appartement 2 mois après du coup. 

Nous faisons donc l'état des lieux avant hier. RAS. Elle me donne le chèque de caution en me demandant de ne pas encore l'encaisser. Je lui rend le jeu de clefs donc terminé.
Sauf que n'ayant pas trouvé de locataire elle me demande de payer le mois de juillet qui arrive au final. 

Plusieurs questions. Si je donne un justificatif de changement de statut est ce que cela change quelque chose sachant que c'est normalement 1 mois et là j'en ai fais 2 ? Quelle poursuite peut elle engager après moi si je disparaît sans virer le dernier loyer ? Quel serait les coûts à engager sachant que mon loyer est de 420 Euros seulement ? Les coûts d'un huissier sont ils à ma charge si c'est elle qui ouvre une procédure pour récupérer ce dernier mois ? Qu'est ce que je risque au final ? 

Car la elle est en vacance un mois donc en gros il y aura aucun repreneur car aucune visite c'est un peu abusé ! 

Je ne suis pas pour cette démarche mais j'ai sérieusement envie de bloquer le virement du mois de Juillet et d'encaisser ma caution puis basta.

Merci pour votre aide et conseils

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est trop tard pour profiter du préavis réduit : il fallait donner le justificatif avec le congé.
Utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier loyer est illégal.
Vous devez donner votre nouvelle adresse pour recevoir le remboursement du dépôt de garantie.
Oui, l'huissier pour recouvrement sera à votre charge.
A vous de faire le calcul....

djivi38 · Answer

bonjour,

la reprise d'études ne donne pas droit à un préavis réduit à 1 mois. 
En revanche, la fin d'un CDD oui.

Vous avez donc donné votre congé (on ne donne pas son préavis !) avec un préavis de 1 mois. 
Supposons : 
- que vous aviez un CDD, 
- qu'il était fini le 30 avril,
- que vous aviez joint le justificatif de fin de CDD à votre courrier de congé,
- et que le bailleur ait reçu votre courrier R+AR le 2 mai : votre préavis démarrerait donc le 2 mai (jour de réception de votre courrier R+AR) et se terminerait le 2 juin, date à laquelle au plus tard vous auriez dû faire votre EDLS, restituer les clés et quitter le logement.
Ça, c'est si vous aviez donné votre congé correctement, selon la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

N'ayant, si j'ai bien compris, pas joint de justificatif valable pour obtenir un préavis réduit à 1 mois ("Si je donne un justificatif de changement de statut..."), votre préavis reste de 3 mois.
Supposons toujours que votre courrier R+AR ait été reçu le 2 mai (à vérifier sur votre récépissé d'accusé de réception), votre préavis se termine le 2 août.
Inutile d'envoyer maintenant un quelconque justificatif de préavis réduit à 1 mois, même si votre bailleur n'était pas en vacances, il ne pourrait pas le recevoir à temps pour que votre préavis de 3 mois passe à 1 mois... parce que vous ne pourriez pas l'envoyer avant ce lundi (2 juillet) et que votre bailleur ne pourrait pas le recevoir avant au mieux le lendemain, le 3 juillet, pour un préavis de 1 mois.... lequel prendrait donc fin le 3 août... alors que votre préavis de 3 mois prend fin pratiquement ce même jour... vous avez suivi ?

Donc :
- votre préavis reste de 3 mois
- votre préavis prend fin 3 mois après la réception de votre courrier R+AR
- vous pouvez tout à f ait légalement quitter le logement quand vous voulez pendant le temps de votre préavis sous réserve d'avoir fait l' EDLS et rendu des clés (ce qui a été fait)
- mais le loyer reste dû jusqu'à la fin de votre préavis (de 3 mois), sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : art 15 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214

"Quelle poursuite peut elle engager après moi si je disparaît sans virer le dernier loyer ?"
Huissier à vos trousses, puis si vous persistiez dans votre refus de payer votre dette envers votre bailleur, tribunal d'instance. 
Et tous les dépens seraient à votre charge puisque vous seriez en tort si vous ne payez pas votre loyer jusqu'à la fin de votre préavis (à moins que vous ayez un accord ÉCRIT et signé de votre bailleur qui mentionnerait son accord pour un préavis de 2 mois).

"Elle me donne le chèque de caution"
Non, elle vous a rendu par chèque le montant de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE... une "caution" étant une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.
Vous avez de la chance ! Un bailleur dispose de 1 ou de 3 mois, à partir du rendu des clés, pour restituer le DG selon respectivement que les 2 EDL sont identiques ou différents.

cdt.

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