Frais licitation entre indivisaires
celmoorre
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29 juin 2018 à 15:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2018 à 09:19
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condorcet
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30 juin 2018 à 06:54
30 juin 2018 à 06:54
En l'occurence, j'imagine que mon époux, tiers de l'indivision, sera assujetti au taux standard (8% environ) sur la valeur acquise (la moitié de la maison)
Non.
Ce taux de 2.50 % bénéficie également à votre conjoint ou à vos descendants aux acquisitions de droits indivis dépendant d'une indivision successorale à votre conjoint ou à vos descendants.
-article 750 du code général des impôts- extrait
...................sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
Non.
Ce taux de 2.50 % bénéficie également à votre conjoint ou à vos descendants aux acquisitions de droits indivis dépendant d'une indivision successorale à votre conjoint ou à vos descendants.
-article 750 du code général des impôts- extrait
...................sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2018 à 07:16
Et ces 2,5% sont-ils basés sur l'assiette du prix total du bien ou de la part acquise ? Car, de fait, existera toujours une indivision après le rachat par mon époux de la part de mon père; même question concernant le rachat des parts de mes frères. Je n'arrive pas à déterminer avec précision le seuil du "partage".
30 juin 2018 à 08:09
Lorsque cesse l'indivision, l'impôt est perçu sur la valeur totale du bien licité.
-Même référence fiscale- (dernier §)
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Je n'arrive pas à déterminer avec précision le seuil du "partage".
Vous vous compliquez l'existence en vous posant une question inutile.
Depuis le décès de votre mère, l'indivision existe entre le conjoint survivant et les enfants.
Que ce soit votre mari ou vous qui acquériez à votre père ou à vos frères n'a aucune importance.
La cession intervient au profit de l'un de ses membres (vous) ou à son conjoint (le vôtre) ce taux s'applique sur la totalité puisque vous achetez les parts de vos frères et votre mari celle de votre père qui devrait détenir la moitié des droits correspondant à sa part de communauté + ceux recueillis dans la succession.
Le tout forme une indivision d'origine successorale cessant par l'acquisition de tous les droits des autres indivisaires par vous et votre conjoint.
30 juin 2018 à 08:48
Nous devrions finalement nous acquitter de 2,5% de droits, 1 seule fois, sur le prix total de la maison.
Merci de votre temps et de ces réponses éclairées.
30 juin 2018 à 09:19
Ce qui est de la pure logique.
L'indivision existant entre époux dans un régime communautaire disparaît.
La communauté dissoute par le décès d'un époux a donné naissance à une indivision successorale où sont présents le conjoint survivant et les enfants.
Donc : indivision = masse commune, dissoute par l'acquisition par l'un des co-indivisaires des droits des autres = taux unique à 2.50 %.