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Annulation de vente immobilière

Chacha - 29 juin 2018 à 11:52
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 juin 2018 à 13:50
Bonjour,
Nous avons signée la promesse de ventre pour une maison les vendeurs annule la vente dans le contrat du notaire il y a marquer que si un deux nous donc vendeur ou acheteurs arrête il doit une indemnité de 2900€ sauf que l’esbroufe vendeur annule mais il nous donne pas cette indemnité car nous avons pas remis à temps l’attestation de prêt son t’il dans leur droit ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
29 juin 2018 à 13:50
Bonjour
Tout dépend de la nature de la date limite: extinctive ou non; Demandez à la personne qui a rédigé le compromis.
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