Annulation de vente immobilière

Chacha -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signée la promesse de ventre pour une maison les vendeurs annule la vente dans le contrat du notaire il y a marquer que si un deux nous donc vendeur ou acheteurs arrête il doit une indemnité de 2900€ sauf que l’esbroufe vendeur annule mais il nous donne pas cette indemnité car nous avons pas remis à temps l’attestation de prêt son t’il dans leur droit ??
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Tout dépend de la nature de la date limite: extinctive ou non; Demandez à la personne qui a rédigé le compromis.
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