Différent avec la CAF [Résolu]

sophiejaffart 1 Messages postés mardi 26 juin 2018Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 29 juin 2018 à 02:33 - Dernière réponse : Loli48 1066 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 23 juillet 2018 Dernière intervention
- 29 juin 2018 à 10:25
Bonjour,

Je suis en conflit avec mon Bailleur Social qui :

_ ne m'adresse pas depuis 3 mois les avis
d' échéances, et relevés de fluides ( règlement aux charges réelles depuis 2018), et j'ai malgré tout réglé plus que ce que je devais ( ce Bailleur me doit 225 €),

_ il n'effectue pas davantage les travaux, ce qui rend le logement non décent au sens de la loi ALUR :

1○ des travaux de desentartrage des WC devraient être effectués, car ils se bouchent tous les 3 jours, et mon Bailleur refuse de plus d'intervenir pour faire les travaux, et les déboucher,

2○ l'eau de pluie coule à travers la fenêtre de ma cuisine, ce qui l'inonde.
Des travaux ont été mal faits, et le problème est inchangé,

3○ 2 prises électriques de mon studio, situé dans 1 immeuble construit il y a 40 ans, ne fonctionnent pas.
La jurisprudence sur la décence des lieux est très claire. Ces travaux sont à la charge du bailleur, qui refuse de les faire, et de ce fait ayant peu de prises dans mon studio, je ne peux faire fonctionner certains appareils électriques,

4○ L'interphone ne fonctionne plus, et mon Bailleur refuse de le réparer ( ne sonne plus, et impossibilité d'ouvrir la porte),

5○ le plafond de ma salle de bains est moisi, car il y passe, le tuyau d'évacuation des eaux de pluie, et malgré la réalisation de travaux, ( installation d'un joint autour du tuyau), il n'y a pas de changement.

J'ai donc demandé à la CAF de suspendre le paiement de l'APL ( 178 €), par courriels, LR AR, et ce de façon vaine.

Quelles sont les règles et dispositions légales applicables à la CAF dans ce cas.

Car dans le cas contraire, si je ne payais pas mon loyer le Bailleur, devrait informer la CAF, aux fins de suspension de l'APL.

L'APL est versée directement au Bailleur.

En outre, j'ai saisi le DÉFENSEUR NATIONAL DES DROITS, qui a refusé mon dossier, au motif qu'il ne pouvait prendre en charge que les problèmes d'attribution de logement.

Or en lisant la Charte, je n'ai rien trouvé de tel.

Si j'ai saisi le DÉFENSEUR NATIONAL DES DROITS, c'est parce que je réside en SEINE-SAINT-DENIS, et que le MAIRE, MONSIEUR BESSAC, qui est également PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL de L'OPHM DE MONTREUIL, a donné des consignes aux SERVICES DE L'HYGIÈNE ET LA SALUBRITÉ, pour ne pas intervenir dans mon dossier.

J'ai donc pensé que le fait qu'il ne perçoive plus L'APL, le ferait bouger.

Le DÉPARTEMENT de la SEINE-SAINT-DENIS, est totalement pourri, car la POLICE DE MONTREUIL me refuse également des dépôts de plainte, la CAF s'arrange avec mon Bailleur, et le BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE, prendra position sur le bien fondé de ma demande, pas avant 2 mois, ce qui me fait perdre des droits ( je vais être forclos).

Quel sont les dispositions légales, pour agir contre la CAF, couper les vivres à mon Bailleur, jusqu'à ce qu'il respecte le contrat de bail ( 2011), et la loi ALUR ?

Dois-je saisir concernant le litige avec mon Bailleur, le DÉFENSEUR DES DROITS DE
BOBIGNY ?

Avec mes vifs remerciements.

Bonne Soirée, Bien Cordialement.
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Votre réponse

2 réponses

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Merci
Bonjour
En ce qui concerne les points 1 - 2 - 3 - 4
Obligations du bailleur & locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Courrier impératif Recommandé de Réception a votre bailleur
En ce qui concerne le point 5 :
Prendre conseils auprès de votre assurance habitation
Assurance et dégât des eaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1352
La police de Montreuil me refuse mes dépôts de plainte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/
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Loli48 1066 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 23 juillet 2018 Dernière intervention - 29 juin 2018 à 10:25
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Merci
Bonjour
Je ne répond que sur l'aspect caf, seule chose que je connais dans votre question.
La caf n'applique pas la loi ALUR ( non décence) pour les APL. Les logements conventionnés loués par les bailleurs sociaux donc ouvrant droit à l'APL sont considérés décent d'office.
Slt
Commenter la réponse de Loli48
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