Propriétaire qui refuse les travaux Résolu

Question

Bonjour,

Je suis actuellement en location dans un appartement avec des fenêtres qui ferment mal et qui doivent être changées (un artisan est venu le constater). Il y a une grosse déperdition de chaleur et la note de chauffage va être sévère cet hiver, au delà de la possible insécurité vis à vis d'un cambriolage possible. 
Afin de ne pas en arriver là, nous avons notifié cela à l'agence qui s'occupe de notre appartement et la propriétaire en a été informé. 
Néanmoins, cette dernière ne veut rien entendre et ne souhaite pas faire les travaux.

Quel recours puis-je avoir ? Faire appel à ma protection juridique souscrite avec mon assurance habitation ?

djivi38 · Answer

bonjour,

--> si la remise des clés date de moins de 10 jours ET que l'EDLE ne mentionne pas le mauvais fonctionnement de ces fenêtres : 
courrier R+AR au bailleur pour modifier l'EDLE [art.3-2 loi 6/7/1989] + réclamation de réparation au titre de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/ (1° phrase)

--> si la remise des clés date de + de 10 jours mais est encore vraiment récente : 
courrier R+AR au bailleur pour réclamation de réparation au titre de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/ : 1° phrase)

--> dans les autres cas : 
courrier R+AR au bailleur pour réclamation de réparation au titre des art 1719 & suivants du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2009-03-14/
SCTA000006150285&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090314

Et si votre logement est ancien, rappelez, en plus, l'art 1755 du Code civil : 
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ».


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR : 
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que votre bailleur refuse toute communication avec son locataire et refuse d'assumer ses responsabilités (le courrier R+AR est obligatoire avant de saisir la justice).

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") » 

cdt.

Propriétaire qui refuse les travaux

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