Propriétaire qui refuse les travaux

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Bonjour,

Je suis actuellement en location dans un appartement avec des fenêtres qui ferment mal et qui doivent être changées (un artisan est venu le constater). Il y a une grosse déperdition de chaleur et la note de chauffage va être sévère cet hiver, au delà de la possible insécurité vis à vis d'un cambriolage possible.
Afin de ne pas en arriver là, nous avons notifié cela à l'agence qui s'occupe de notre appartement et la propriétaire en a été informé.
Néanmoins, cette dernière ne veut rien entendre et ne souhaite pas faire les travaux.

Quel recours puis-je avoir ? Faire appel à ma protection juridique souscrite avec mon assurance habitation ?

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23 septembre 2021
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bonjour,

--> si la remise des clés date de moins de 10 jours ET que l'EDLE ne mentionne pas le mauvais fonctionnement de ces fenêtres :
courrier R+AR au bailleur pour modifier l'EDLE [art.3-2 loi 6/7/1989] + réclamation de réparation au titre de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/ (1° phrase)

--> si la remise des clés date de + de 10 jours mais est encore vraiment récente :
courrier R+AR au bailleur pour réclamation de réparation au titre de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/ : 1° phrase)

--> dans les autres cas :
courrier R+AR au bailleur pour réclamation de réparation au titre des art 1719 & suivants du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2009-03-14/
SCTA000006150285&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090314

Et si votre logement est ancien, rappelez, en plus, l'art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ».


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que votre bailleur refuse toute communication avec son locataire et refuse d'assumer ses responsabilités (le courrier R+AR est obligatoire avant de saisir la justice).

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

cdt.