Etats des lieux : Refus agence d'effectuer reparations

Question

Bonjour, 

Je loue un appartement depuis le 02/05/18, date de l'état des lieux.

Plusieurs points ont été constatés :
- Bouchon et tirette du robinet mitigeur de la salle de bains hors service : jonction tirette bouchon cassée.
- Poignée de la porte du cellier cassée (tourne dans le vide et ne tiens plus)
- 1 des 3 spots du plafonnier de la cuisine ne fonctionne pas = seul lumière de la cuisine)
- Plafonnier de la pièce principale non raccordé. 2 fils pendent sans domino, ni douille raccordés.
- La porte de la cuisine n'a plus la vitre censée être au centre de la porte.

J'ai envoyé un mail à la personne qui a fait l'état des lieux, qui m'a répondu que le propriétaire ne fera aucune réparations.
Je lui ai renvoyé un mail auquel je n'ai eu aucune réponse.
Sa responsable n'a pas répondu non plus au mail que je lui ai envoyé.

Comment obtenir gain de cause ?
Il y en a pour à peu près 150 euros maximum de réparations.
 Puis je évoqué l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 auprès de l'agence (century 21 Compiègne)'

Merci pour vos réponses.
Gilles

Gaston · Answer

Bonjour 
Plusieurs points ont été constatés : 
Je présume que cela a été mentionné dans l’état des lieux entrants  le 02/05/18
En cas d'oubli :
https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/etat-lieux 
Comment obtenir gain de cause ? :
Faire un Courrier recommandé Accusé de réception impératif de vos  demandes 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059 
Mon interlocuteur m'as informé que le propriétaire ne ferais ne fera aucunes réparations. 
 Difficile de savoir si c'est une carabistouille de l'agence & instructions du propriétaire 
Comme ça   les locataires sortent le portefeuille exprès pour les éventuels  travaux & réparations  le propriétaire ne dépense pas un  sou 
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/

djivi38 · Answer

bonjour,

toutes ces constatations sont-elles mentionnées sur l'EDLE (état des lieux entrant) ?
Si non : vous disposez de 10 jours à partir de cet EDLE pour y apporter - par courrier R+AR - des modifications.
Si oui : c'est bien et oui, vous pouvez réclamer - toujours par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) - en vous appuyant sur l'art 6 de le loi du 6/7/1989. 
Et, au fil des mois, sur les art 1719 & suivants du Code civil : "Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués" en ce qui concerne les entretiens non locatifs. 
STOP mails, tél, sms... : ils ne constituent pas des preuves juridiques.

cdt.

Gilles60200 · Answer

Bonjour Gaston et Djivi38,

Merci pour vos conseils.

Les constatations apparaissent sur l'EDLE sauf les 2 anomalies electriques car l'électricité n'étaient pas rétablie.

J'en ai informé la personne qui a fait l'état des lieux 2 jours après par mail qui m'a repondu cela (ses reponses sont en majuscules et en gras) :

Un des 3 spots du plafonnier ne fonctionne pas (testé avec ampoule neuve) (voir photos) : DEJA COMME CA LORS DE LA MISE EN PLACE DE LA LOCATAIRE PRECEDENTE

- Plafonnier du séjour : la douille n'est pas «attaché» aux deux fils électriques et pas de dominos donc impossible de relier une ampoule.(voir photos) : UNE FOIS VOTRE PLAFONNIER RACCORDE, TOUT FONCTIONNERA CORRECTEMENT

- Tirette et bouchon du lavabo de la salle de bains cassés : CONSTATE LORS DE VOTRE ETAT DES LIEUX D’ENTREE, JE SUIS EN CONTACT AVEC VOTRE PROPRIETAIRE A CE SUJET

- La vitre de la porte de la cuisine manquante à installer : CELLE-CI EST CASSEE DEPUIS DES ANNEES ET LE PROPRIETAIRES NE LA REMPLACERONT PAS

- La poignée de la porte du cellier qui est cassée.(voir photos) : CELLE-CI NE SERA PAS REMPLACEE, VOUS POUVEZ LA CHANGER SI VOUS LE SOUHAITEZ

Je vais envoyer un recommandé à l'agence. Puis je parler  de l'électricité puisque l'agent commercial reconnait dans le mail que c'etait déjà comme cela avec le locataire précédent.

Merci pour vos conseils.

Gilles

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