A voir également:
- Commandement de payer les loyers et charges
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
28 juin 2018 à 20:04
28 juin 2018 à 20:04
Si c'est un commandement de payer les loyers
visant la clause résolutoire.
c'est un préalable obligatoire a une assignation, donc potentiellement en l'absence de titre exécutoire.
il m’apparaît inutile de saisir le juge à ce moment.
contester la somme auprès de l'huissier, et payer dans les 2 mois ce que vous devez réellement.
Si vous ne payez pas dans les 2 mois, la vous serez assigné au tribunal
et a ce moment vous pourrez défendre votre position, mais vous serez toujours en tort si il reste une somme bien due.
si vous payez ce que vous devez,
soit le propriétaire se ravise et vous ne recevrez jamais d'assignation
soit le propriétaire insiste, vous assigne, et vous aurez tout le loisir de prouver votre bonne foi devant le juge et faire condamner votre propriétaire pour procédure abusive.
contester ce genre de commandement, vous aller perdre du temps, de l'argent
pour qu'au final si la somme était réellement erronée, vous recevrez un nouveau commandement mieux fait
visant la clause résolutoire.
c'est un préalable obligatoire a une assignation, donc potentiellement en l'absence de titre exécutoire.
il m’apparaît inutile de saisir le juge à ce moment.
contester la somme auprès de l'huissier, et payer dans les 2 mois ce que vous devez réellement.
Si vous ne payez pas dans les 2 mois, la vous serez assigné au tribunal
et a ce moment vous pourrez défendre votre position, mais vous serez toujours en tort si il reste une somme bien due.
si vous payez ce que vous devez,
soit le propriétaire se ravise et vous ne recevrez jamais d'assignation
soit le propriétaire insiste, vous assigne, et vous aurez tout le loisir de prouver votre bonne foi devant le juge et faire condamner votre propriétaire pour procédure abusive.
contester ce genre de commandement, vous aller perdre du temps, de l'argent
pour qu'au final si la somme était réellement erronée, vous recevrez un nouveau commandement mieux fait
Utilisateur anonyme
28 juin 2018 à 17:58
28 juin 2018 à 17:58
Bonjour,
Vous pouvez contester auprès de l'huissier et du bailleur par lettre recommandée, mais si ça ne change rien, il vous faudra effectivement saisir le JEX (Juge de l'exécution auprès du TGI).
Vous pouvez contester auprès de l'huissier et du bailleur par lettre recommandée, mais si ça ne change rien, il vous faudra effectivement saisir le JEX (Juge de l'exécution auprès du TGI).
Bonjour Marley-18
Merci de votre réactivité qui me va droit au coeur.
J'ai déjà préparé ma lettre recommandée dans le même sens que vous parce qu'il n'y a pas de jugement du tribunal. Ce n'est pas non plus une assignation.
C'est pourquoi je suis très sceptique par rapport à la réponse du tribunal que j'ai appelé, qu'il faut que j'assigne par voie d'huissier pour contester ce commandement ; d'où mon questionnement sur ce forum.
Merci de votre réactivité qui me va droit au coeur.
J'ai déjà préparé ma lettre recommandée dans le même sens que vous parce qu'il n'y a pas de jugement du tribunal. Ce n'est pas non plus une assignation.
C'est pourquoi je suis très sceptique par rapport à la réponse du tribunal que j'ai appelé, qu'il faut que j'assigne par voie d'huissier pour contester ce commandement ; d'où mon questionnement sur ce forum.
Utilisateur anonyme
28 juin 2018 à 18:24
28 juin 2018 à 18:24
il faut que j'assigne par voie d'huissier pour contester ce commandement ;
Oui, c'est ce que j'ai écrit, saisir le JEX par voies d'huissier.
Oui, c'est ce que j'ai écrit, saisir le JEX par voies d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2018 à 11:03
Merci de votre réponse pertinente.
Vos 3 premiers § résument bien la démarche que j'ai pensé faire.
En effet, je trouve un peu grotesque que pour contester une somme réclamée via un huissier, on doit saisir le JEX.
Le seul et unique terme en matière de délai figurant sur le commandement est bien ce que vous évoquez : "En outre, si le règlement n'intervient pas dans le délai de DEUX MOIS à partir de la date du présent acte, le bailleur se prévaudra de la CLAUSE RESOLUTOIRE insérée dans le BAIL pour obtenir la résiliation de celui-ci et votre expulsion".
Par conséquent, je ne vais plus perdre de temps et leur envoyer ma lettre recommandée.
Je me ferai le plaisir de revenir dans ce forum pour tenir au courant tous ceux qui m'ont aidée ou non, de la suite réservée à cette affaire.
18 juil. 2018 à 15:02
Comme promis, je reviens dans cette affaire pour laquelle j'ai attiré l'attention de l'huissier par LRAR en lui demandant de revoir avec son client le montant réclamé qui est erroné.
En effet, son acte daté du 19/06 fait apparaître le loyer du mois de juin impayé.
Or, mon chèque en paiement de ce mois-là a été tout de même débité de mon compte en date du 15.
Comme j'ai envoyé copie de ma lettre par mail, il m'a répondu par ce biais que le relevé de compte qu'il a présenté est arrêté au 1er/06 et que de toute manière, il reste un reliquat à payer y compris ses frais avant le délai de 2 mois annoncé.