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Vente du logement dont je suis le proprietaire

daniel - 27 juin 2018 à 10:29
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 27 juin 2018 à 10:46
Bonjour,
je vends mon appartement dont je suis le proprietaire ,je vie avec ma compagne sans documents officels ,elle a son adresse idem que moi ,l'agent immobilier me dit qu'elle doit signer aussi un document alors qu'elle n'a rien avoir avec cette vente
est legal?
pouvez vous m'en dire plus sur cela
je vous remercie d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
27 juin 2018 à 10:46
bonjour
si vous n'êtes ni marié ,ni pacsé,votre compagne bien que vivant avec vous n'a rien à voir avec la vente de l'appartement vous appartenant .l'agent confond avec l'épouse légitime qui doit donner son accord pour la vente du domicile conjugal quel que soit le régime matrimonial.
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