Résilier un bail de location avec cautionsolidaire
Mani
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Modifié le 26 juin 2018 à 19:22
djivi38 Messages postés 52234 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 27 juin 2018 à 15:17
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djivi38
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27 juin 2018 à 13:58
27 juin 2018 à 13:58
bonjour,
La caution solidaire est engagée pendant toute la durée prévue dans l'acte de cautionnement, sauf à ce que le locataire parte avant la fin de la période de l'engagement de la caution : la responsabilité de la caution solidaire prend fin avec le bail lui-même, ainsi la caution est annulée au cas où le titulaire du bail résilie son contrat de location.
Une caution s’engage à rembourser au bailleur les dettes locatives du locataire en cas d’impayés.
Ce qui veut dire qu'une caution solidaire reste solidaire des dettes locatives contractées par le locataire pendant la durée de location : loyers, charges et accessoires, indemnités dues à titre de clauses pénales et indemnités d'occupation, frais et dépens de procédure et coût des actes, ainsi que les montants des réparations locatives.
cdt.
La caution solidaire est engagée pendant toute la durée prévue dans l'acte de cautionnement, sauf à ce que le locataire parte avant la fin de la période de l'engagement de la caution : la responsabilité de la caution solidaire prend fin avec le bail lui-même, ainsi la caution est annulée au cas où le titulaire du bail résilie son contrat de location.
Une caution s’engage à rembourser au bailleur les dettes locatives du locataire en cas d’impayés.
Ce qui veut dire qu'une caution solidaire reste solidaire des dettes locatives contractées par le locataire pendant la durée de location : loyers, charges et accessoires, indemnités dues à titre de clauses pénales et indemnités d'occupation, frais et dépens de procédure et coût des actes, ainsi que les montants des réparations locatives.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2018 à 15:15
27 juin 2018 à 15:17