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condorcet
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Modifié le 26 juin 2018 à 18:45
Modifié le 26 juin 2018 à 18:45
Suite au décès de mon mari,
A quelle date ?
Peuvent ils m’obliger à vendre cette maison
Quel était votre régime matrimonial.
A quelle date ?
Peuvent ils m’obliger à vendre cette maison
Quel était votre régime matrimonial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2018 à 19:09
Il y a 6 ans , nous étions mariés avec séparation des biens, et nous avions fait une donation entre époux en 2009
26 juin 2018 à 19:12
Cette maison appartenait-elle entièrement à votre conjoint ou l'aviez-vous acquise ensemble à parts égales ou inégales ( à préciser).
26 juin 2018 à 19:46
26 juin 2018 à 21:00
Vous êtes dans l'indivision avec les enfants.
Ils peuvent exiger le partage.
Le bien étant impartageable, ils doivent vous proposer l'achat de leurs droits qui ne représenteront pas grand chose puisque vous avez recueilli 1/4 en pleine propriété et votre fille également ce qui représente la moitié de la valeur de la maison + vos droits en usufruit sur l'autre moitié d'une valeur fiscale de 50 %.
Au final ils ne récupéreront que 25 % de la valeur de cette maison.
Ne répondez pas à leur demande.
Attendez qu'ils respectent la procédure prévue en la matière en passant par un huissier de justice ce qui suppose qu'ils aient confier leur affaire à un avocat.
Peuvent ils m’obliger à vendre cette maison où je suis depuis plus de 25 ans.
Fort possible ils sont dans leurs droits.
Je pensais être chez moi jusqu’à mon décès !
Il ne fallait pas prendre ce 1/4 en pleine propriété qui provoque cette indivision qui aurait pu être évitée en ne prenant que l'usufruit.
26 juin 2018 à 21:52