Donation du vivant, prescription de ? [Résolu]

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- - Dernière réponse : Nai
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4 septembre 2019
- 26 juin 2018 à 18:03
Bonjour toutes et tous :)
D'abord, je remercie infiniment celles et ceux qui prendrons le temps de me lire et me répondre et, plus généralement, à celles et ceux qui répondent aux questions des membres ! Merci !

N'y connaissant absolument rien, je vais essayer d'être le plus clair possible ^^

Ma question concerne une famille de 3 enfants (adultes) et leur mère.
En 2002, la maman fait "une donation de son vivant" concernant la maison familiale. La donation concerne 1 enfant qui s'occupera des vieux jours de la maman (que j'appellerais "Doc" ensuite). Avec pour donation une part supplémentaire de la maison. Soit : 2/4 pour Doc qui s'occupera des vieux jours, et 1/4 chacun pour les deux autres enfants.

En 2017, la maman nous quitte.
Doc ne devient-il propriétaire de la maison que lorsqu'il s'acquitte des deux quart restants de la maison ?
Si oui, à partir de quand ces quarts restants doivent être réglés ? Signature de l'acte (2002) ou décès (2017) ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées :)
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1 réponse

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Merci
Bonjour
S'il s'agit bien d'une donation entre vifs, les trois enfants étaient au moins nus-propriétaires indivis de cette maison depuis la date de la donation (2002). Au décès de la mère , l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, cette maison appartient maintenant en indivision aux trois enfants, dans les proportions de 2/4 pour l'un et de 1/4 pour chacun des deux autres.
Doc deviendra seul propriétaire lorsqu'il aura "racheté" leur part à ses deux frères.
Nai
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> Nai
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Doc peut-il "exclure" l'un des héritiers de la maison ? :/
condorcet
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10938 > Nai
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Doc peut-il "exclure" l'un des héritiers de la maison ?
Problème commun aux indivisions.
Tous sont propriétaires de tout et tous peuvent tout occuper sans possibilité d'interdire quoi que ce soit à qui que ce soit.
La seule ouverture dans l'armure est le versement d'une indemnité d'occupation due par l'unique occupant au bénéfice des autres.
Nai
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Merci pour cette réponse ! :)
Indemnité d'occupation = loyer ? Qui et comment se calcule cette indemnité ?
condorcet
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17 octobre 2019
10938 > Nai
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Indemnité d'occupation = loyer ?
Ce ne peut pas être un loyer puisqu'il n'y a pas de bail.
Même pas un bail verbal puisqu'il est chez lui............et chez les autres !!!

Qui et comment se calcule cette indemnité ?
Calculez entre vous, mettez-vous d'accord pour un montant équivalent à celui que vous estimeriez pouvoir obtenir par une location classique avec un "bail".
Nai
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> condorcet
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mettez-vous d'accord
Heu... Ils ne sont pas en mesure de se mettre d'accord lol Ils sont fâchés :/
Mais j'ai compris l'idée ;)

Merci !!
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