Donation du vivant, prescription de ?
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Nai
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Ulpien1
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25 juin 2018 à 18:48
25 juin 2018 à 18:48
Bonjour
S'il s'agit bien d'une donation entre vifs, les trois enfants étaient au moins nus-propriétaires indivis de cette maison depuis la date de la donation (2002). Au décès de la mère , l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, cette maison appartient maintenant en indivision aux trois enfants, dans les proportions de 2/4 pour l'un et de 1/4 pour chacun des deux autres.
Doc deviendra seul propriétaire lorsqu'il aura "racheté" leur part à ses deux frères.
S'il s'agit bien d'une donation entre vifs, les trois enfants étaient au moins nus-propriétaires indivis de cette maison depuis la date de la donation (2002). Au décès de la mère , l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, cette maison appartient maintenant en indivision aux trois enfants, dans les proportions de 2/4 pour l'un et de 1/4 pour chacun des deux autres.
Doc deviendra seul propriétaire lorsqu'il aura "racheté" leur part à ses deux frères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2018 à 19:32
Ceci s'applique quelque soit la date ? Si Doc n'a toujours pas réglé les deux parts restantes actuellement il n'est pas propriétaire ? Même si l'acte date de 2002 ?
Ça me paraît logique, mais bon ^^
25 juin 2018 à 19:35
Donc les 2/4 appartenant aux autres héritiers.
Pour l'instant, il est dans l'indivision avec les autres héritiers.
25 juin 2018 à 19:39
25 juin 2018 à 19:40
26 juin 2018 à 09:36
Problème commun aux indivisions.
Tous sont propriétaires de tout et tous peuvent tout occuper sans possibilité d'interdire quoi que ce soit à qui que ce soit.
La seule ouverture dans l'armure est le versement d'une indemnité d'occupation due par l'unique occupant au bénéfice des autres.