Donation du vivant, prescription de ?
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Nai
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Nai Messages postés 715 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour toutes et tous :)
D'abord, je remercie infiniment celles et ceux qui prendrons le temps de me lire et me répondre et, plus généralement, à celles et ceux qui répondent aux questions des membres ! Merci !
N'y connaissant absolument rien, je vais essayer d'être le plus clair possible ^^
Ma question concerne une famille de 3 enfants (adultes) et leur mère.
En 2002, la maman fait "une donation de son vivant" concernant la maison familiale. La donation concerne 1 enfant qui s'occupera des vieux jours de la maman (que j'appellerais "Doc" ensuite). Avec pour donation une part supplémentaire de la maison. Soit : 2/4 pour Doc qui s'occupera des vieux jours, et 1/4 chacun pour les deux autres enfants.
En 2017, la maman nous quitte.
Doc ne devient-il propriétaire de la maison que lorsqu'il s'acquitte des deux quart restants de la maison ?
Si oui, à partir de quand ces quarts restants doivent être réglés ? Signature de l'acte (2002) ou décès (2017) ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées :)
--
Bien à vous,
Naï
ps: je surveille tous mes sujets non résolus, si solution vous avez, je la lirais à coup sûr :)
D'abord, je remercie infiniment celles et ceux qui prendrons le temps de me lire et me répondre et, plus généralement, à celles et ceux qui répondent aux questions des membres ! Merci !
N'y connaissant absolument rien, je vais essayer d'être le plus clair possible ^^
Ma question concerne une famille de 3 enfants (adultes) et leur mère.
En 2002, la maman fait "une donation de son vivant" concernant la maison familiale. La donation concerne 1 enfant qui s'occupera des vieux jours de la maman (que j'appellerais "Doc" ensuite). Avec pour donation une part supplémentaire de la maison. Soit : 2/4 pour Doc qui s'occupera des vieux jours, et 1/4 chacun pour les deux autres enfants.
En 2017, la maman nous quitte.
Doc ne devient-il propriétaire de la maison que lorsqu'il s'acquitte des deux quart restants de la maison ?
Si oui, à partir de quand ces quarts restants doivent être réglés ? Signature de l'acte (2002) ou décès (2017) ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées :)
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Bien à vous,
Naï
ps: je surveille tous mes sujets non résolus, si solution vous avez, je la lirais à coup sûr :)
1 réponse
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Bonjour
S'il s'agit bien d'une donation entre vifs, les trois enfants étaient au moins nus-propriétaires indivis de cette maison depuis la date de la donation (2002). Au décès de la mère , l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, cette maison appartient maintenant en indivision aux trois enfants, dans les proportions de 2/4 pour l'un et de 1/4 pour chacun des deux autres.
Doc deviendra seul propriétaire lorsqu'il aura "racheté" leur part à ses deux frères.-
Merci pour cette réponse rapide :)
Ceci s'applique quelque soit la date ? Si Doc n'a toujours pas réglé les deux parts restantes actuellement il n'est pas propriétaire ? Même si l'acte date de 2002 ?
Ça me paraît logique, mais bon ^^ -
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Doc peut-il "exclure" l'un des héritiers de la maison ?
Problème commun aux indivisions.
Tous sont propriétaires de tout et tous peuvent tout occuper sans possibilité d'interdire quoi que ce soit à qui que ce soit.
La seule ouverture dans l'armure est le versement d'une indemnité d'occupation due par l'unique occupant au bénéfice des autres.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...