Donation du vivant, prescription de ?
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Nai
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Nai Messages postés 707 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour toutes et tous :)
D'abord, je remercie infiniment celles et ceux qui prendrons le temps de me lire et me répondre et, plus généralement, à celles et ceux qui répondent aux questions des membres ! Merci !
N'y connaissant absolument rien, je vais essayer d'être le plus clair possible ^^
Ma question concerne une famille de 3 enfants (adultes) et leur mère.
En 2002, la maman fait "une donation de son vivant" concernant la maison familiale. La donation concerne 1 enfant qui s'occupera des vieux jours de la maman (que j'appellerais "Doc" ensuite). Avec pour donation une part supplémentaire de la maison. Soit : 2/4 pour Doc qui s'occupera des vieux jours, et 1/4 chacun pour les deux autres enfants.
En 2017, la maman nous quitte.
Doc ne devient-il propriétaire de la maison que lorsqu'il s'acquitte des deux quart restants de la maison ?
Si oui, à partir de quand ces quarts restants doivent être réglés ? Signature de l'acte (2002) ou décès (2017) ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées :)
D'abord, je remercie infiniment celles et ceux qui prendrons le temps de me lire et me répondre et, plus généralement, à celles et ceux qui répondent aux questions des membres ! Merci !
N'y connaissant absolument rien, je vais essayer d'être le plus clair possible ^^
Ma question concerne une famille de 3 enfants (adultes) et leur mère.
En 2002, la maman fait "une donation de son vivant" concernant la maison familiale. La donation concerne 1 enfant qui s'occupera des vieux jours de la maman (que j'appellerais "Doc" ensuite). Avec pour donation une part supplémentaire de la maison. Soit : 2/4 pour Doc qui s'occupera des vieux jours, et 1/4 chacun pour les deux autres enfants.
En 2017, la maman nous quitte.
Doc ne devient-il propriétaire de la maison que lorsqu'il s'acquitte des deux quart restants de la maison ?
Si oui, à partir de quand ces quarts restants doivent être réglés ? Signature de l'acte (2002) ou décès (2017) ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées :)
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1 réponse
Bonjour
S'il s'agit bien d'une donation entre vifs, les trois enfants étaient au moins nus-propriétaires indivis de cette maison depuis la date de la donation (2002). Au décès de la mère , l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, cette maison appartient maintenant en indivision aux trois enfants, dans les proportions de 2/4 pour l'un et de 1/4 pour chacun des deux autres.
Doc deviendra seul propriétaire lorsqu'il aura "racheté" leur part à ses deux frères.
S'il s'agit bien d'une donation entre vifs, les trois enfants étaient au moins nus-propriétaires indivis de cette maison depuis la date de la donation (2002). Au décès de la mère , l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, cette maison appartient maintenant en indivision aux trois enfants, dans les proportions de 2/4 pour l'un et de 1/4 pour chacun des deux autres.
Doc deviendra seul propriétaire lorsqu'il aura "racheté" leur part à ses deux frères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ceci s'applique quelque soit la date ? Si Doc n'a toujours pas réglé les deux parts restantes actuellement il n'est pas propriétaire ? Même si l'acte date de 2002 ?
Ça me paraît logique, mais bon ^^
Donc les 2/4 appartenant aux autres héritiers.
Pour l'instant, il est dans l'indivision avec les autres héritiers.
Problème commun aux indivisions.
Tous sont propriétaires de tout et tous peuvent tout occuper sans possibilité d'interdire quoi que ce soit à qui que ce soit.
La seule ouverture dans l'armure est le versement d'une indemnité d'occupation due par l'unique occupant au bénéfice des autres.