Succession héritage
mibeauf
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Gayomi Messages postés 18908 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 25 juin 2018 à 20:05
Gayomi Messages postés 18908 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 25 juin 2018 à 20:05
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condorcet
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25 juin 2018 à 16:56
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me mettre sur la piste.
Personne n'étant tenu d'accepter une succession peut y renoncer .
Si vous le faites vos droits iront à vos enfants si vous en avez ou, à défaut, à vos frère et soeurs.
Vaut-il autant accepter la succession et donner ensuite ce que vous voulez à l'O.N.G.
Personne n'étant tenu d'accepter une succession peut y renoncer .
Si vous le faites vos droits iront à vos enfants si vous en avez ou, à défaut, à vos frère et soeurs.
Vaut-il autant accepter la succession et donner ensuite ce que vous voulez à l'O.N.G.
Gayomi
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Modifié le 25 juin 2018 à 20:06
Modifié le 25 juin 2018 à 20:06
Dans certains cas, les biens hérités et aussitôt transmis à une fondation ou autre association peuvent faire l'objet d'une exonération de droits.
Lire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042194220/2020-12-03/
Et : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 230
Lire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042194220/2020-12-03/
Et : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 230
La législation juridique et financière évolue en permanence...