Prime à la casse

Bonjour*

Depuis combien de temps dois je être propriétaire du véhicule destiné à la casse pour bénéficier de la prime à la casse ?

Merci.

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour
    Il faut que vous soyez le proprio.
    Tout est là .: https://droit-finances.commentcamarche.com/download/formulaires-1#448
    0