Prime à la casse

Fa -  
tiffin Messages postés 972 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

Depuis combien de temps dois je être propriétaire du véhicule destiné à la casse pour bénéficier de la prime à la casse ?

Merci.

1 réponse

  1.
    tiffin Messages postés 972 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   554
     
    Bonjour
    Il faut que vous soyez le proprio.
    Tout est là .: https://droit-finances.commentcamarche.com/download/formulaires-1#448
    0

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