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Chèque de pension alimentaire anti daté

annamel - 24 juin 2018 à 00:50
 Utilisateur anonyme - 24 juin 2018 à 00:58
Bonjour, que risque un père qui inscrit le 5 du mois sur le chèque mais qui le dépose ds la boite aux lettres le 16 de ce mm mois ?
(alors que ds le jugement la somme doit etre arrivée AVANT le 5 de chaque mois )
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
24 juin 2018 à 00:58
Bonjour,

Rien si personne n'en réfère au juge.
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