Acceptation d'un partage à l'amiable avec mineur
annickgerv
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le passage par le juge des tutelles est-il toujours obligatoire pour l'acceptation d'un partage immobilier à l'amiable par le représentant légal (en l'occurence le père) d'un héritier mineur ? Les biens indivis ont été reçus initialement par donation-partage. L'enfant en a hérité à hauteur de sa quote part au décès de sa mère, intervenu avant le décès des donateurs (côté maternel) qui en avaient conservé l'usufruit de leur vivant. Une loi modifiant le droit des libéralités et successions aurait été votée le 23 juin 2018 au sénat. Quelle est son incidence sur le partage à l'amiable et faut-il attendre le décret d'application pour qu'elle s'applique. Merci
Le passage par le juge des tutelles est-il toujours obligatoire pour l'acceptation d'un partage immobilier à l'amiable par le représentant légal (en l'occurence le père) d'un héritier mineur ? Les biens indivis ont été reçus initialement par donation-partage. L'enfant en a hérité à hauteur de sa quote part au décès de sa mère, intervenu avant le décès des donateurs (côté maternel) qui en avaient conservé l'usufruit de leur vivant. Une loi modifiant le droit des libéralités et successions aurait été votée le 23 juin 2018 au sénat. Quelle est son incidence sur le partage à l'amiable et faut-il attendre le décret d'application pour qu'elle s'applique. Merci
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