Acceptation d'un partage à l'amiable avec mineur

annickgerv Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2018 - Modifié le 23 juin 2018 à 19:30
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 juin 2018 à 10:35
Bonjour,

Le passage par le juge des tutelles est-il toujours obligatoire pour l'acceptation d'un partage immobilier à l'amiable par le représentant légal (en l'occurence le père) d'un héritier mineur ? Les biens indivis ont été reçus initialement par donation-partage. L'enfant en a hérité à hauteur de sa quote part au décès de sa mère, intervenu avant le décès des donateurs (côté maternel) qui en avaient conservé l'usufruit de leur vivant. Une loi modifiant le droit des libéralités et successions aurait été votée le 23 juin 2018 au sénat. Quelle est son incidence sur le partage à l'amiable et faut-il attendre le décret d'application pour qu'elle s'applique. Merci
A voir également:

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
24 juin 2018 à 10:35
Bonjour
Quelle est la source de votre information?
0