Détecteurs & contetstation d'une décision d'AG
Xavier2cv
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rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Est-il légalement possible à un copropriétaire (ou un groupe de copropriétaire) de contester dans le délai légal une décision d'AG qui serait explicitement contraire à une réglementation émise par les pouvoirs publics.
Dans ce cas précis, une décision d'AG de mettre en éclairage continu des parties communes d'un immeuble collectif en enlevant les détecteurs de présence récemment posés (suite à deux décisions d'AG successives) et ce pour des raisons religieuses (mais non mentionnées comme telles dans le PV d'AG). Hors un arrêté du 22 mars 2017 prévoit (a partir du 1er janvier 2018) l'obligation de la pose de dispositifs coupant l'éclairage dans les parties communes des habitations collectives lorsque celle-ci sont inoccupées (art 8) . Merci de tout éclairage (sans jeux de mots) sur cette question
Est-il légalement possible à un copropriétaire (ou un groupe de copropriétaire) de contester dans le délai légal une décision d'AG qui serait explicitement contraire à une réglementation émise par les pouvoirs publics.
Dans ce cas précis, une décision d'AG de mettre en éclairage continu des parties communes d'un immeuble collectif en enlevant les détecteurs de présence récemment posés (suite à deux décisions d'AG successives) et ce pour des raisons religieuses (mais non mentionnées comme telles dans le PV d'AG). Hors un arrêté du 22 mars 2017 prévoit (a partir du 1er janvier 2018) l'obligation de la pose de dispositifs coupant l'éclairage dans les parties communes des habitations collectives lorsque celle-ci sont inoccupées (art 8) . Merci de tout éclairage (sans jeux de mots) sur cette question
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Ne pas confondre, ce qui est obligatoire à une date et pas forcément pour un immeuble construit avant.
Ensuite, il a été effectivement reconnu qu’une catégorie religieuse de copros ne pouvait pas imposer à une autre , ses propres contraintes.
Mais en l'espèce, c'est une AG qui a décidé, donc pour faire annuler la résolution, il faut :
1- avoir été opposant à la décision ou avoir été défaillant/absent à l'AG
2- le faire dans les 2 mois de la notification du PV.
Mais pour annuler il faut un motif et dans votre cas, ce ne peut être que sur des motifs du genre (mauvaise majorité choisie pour prise de décision), ou résolution qui contrevient à la destination de l'immeuble, etc....
Ne pas confondre, ce qui est obligatoire à une date et pas forcément pour un immeuble construit avant.
Ensuite, il a été effectivement reconnu qu’une catégorie religieuse de copros ne pouvait pas imposer à une autre , ses propres contraintes.
Mais en l'espèce, c'est une AG qui a décidé, donc pour faire annuler la résolution, il faut :
1- avoir été opposant à la décision ou avoir été défaillant/absent à l'AG
2- le faire dans les 2 mois de la notification du PV.
Mais pour annuler il faut un motif et dans votre cas, ce ne peut être que sur des motifs du genre (mauvaise majorité choisie pour prise de décision), ou résolution qui contrevient à la destination de l'immeuble, etc....
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