Location d'un logement en zone tendue
Tim.art
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2018
-
Modifié le 23 juin 2018 à 11:02
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 23 juin 2018 à 20:14
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 23 juin 2018 à 20:14
A voir également:
- Location d'un logement en zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
Modifié le 23 juin 2018 à 13:31
Modifié le 23 juin 2018 à 13:31
Bonjour,
A partir du moment où il a accepté votre chèque de dépôt de garantie (et non pas caution !), on peut en déduire qu'il a accepté de vous louer, même s'il n'a pas signé le bail.
A votre place, c'est ce que je lui rappellerais dans une lettre recommandée AR, en lui confirmant que je serais bien présente le 28 juin à telle heure pour l'état des lieux d'entrée et la remise des clés.
Cdlt
A partir du moment où il a accepté votre chèque de dépôt de garantie (et non pas caution !), on peut en déduire qu'il a accepté de vous louer, même s'il n'a pas signé le bail.
A votre place, c'est ce que je lui rappellerais dans une lettre recommandée AR, en lui confirmant que je serais bien présente le 28 juin à telle heure pour l'état des lieux d'entrée et la remise des clés.
Cdlt
Modifié le 23 juin 2018 à 19:57
Effectivement, c'est un abus de langage que je fais pour le dépôt de garantie, merci pour la correction !
Je vais suivre ta réponse avant de saisir le tribunal d'instance dans le cas où je n'aurai pas de réponse après ma lettre recommandée avec AR.
Bonne soirée
Modifié le 23 juin 2018 à 20:16
dans ce courrier R+AR avec suivi, à votre place, je proposerais 2 tranches horaires pour faire l'EDLS le 28 juin... de façon à l'inciter à vous répondre... en lui demandant sa préférence.
Parce que sans réponse écrite du bailleur, vous devrez - avant de l'assigner au tribunal - passer devant la commission départementale (du lieu du logement) de conciliation.
--> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
--> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20 loi 6/7/1989
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 : cocher "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.