Location d'un logement en zone tendue
Tim.art
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais aujourd'hui appel à vous pour savoir comment réagir dans une situation telle que celle-ci, j'ai regardé beaucoup de sujets mais cela ne suffit pas à répondre à certaines questions qui demeurent aujourd'hui sans réponses.
En ce début de mois de Juin j'ai trouvé un appartement pour une location, nous avons établi le contrat de location (bail), paraphrasé et je l'ai signé, le propriétaire lui n'a pas signé (je m'en suis aperçu en rentrant chez moi) même s'il l'a rempli. Afin de retenir le logement pour mon entrée début Juillet j'ai fourni un chèque de dépôt de 400e (chèque de caution) que le propriétaire a déposé le 12 Juin (le chèque était solvable). Sur le bail il est indiqué que nous établirons l'état des lieux qui s'accompagnera de la remise des clés le 28 Juin.
Aujourd'hui le propriétaire n'est plus tout à fait sûr de vouloir honorer ce contrat de location car il a un passé difficile avec des locataires qui étaient en situation d'impayés, ce qui n'est pas mon cas puisque j'ai fourni des quittances de loyer concernant mon ancien logement ainsi que mes fiches de paie des 3 derniers mois (Mars, Avril, Mai). Depuis une semaine le propriétaire ne répond plus et j'ai des doutes quant à sa présence le 28 pour la remise des clés ainsi que l'état des lieux, comme nous en avions convenu plus tôt dans le mois.
Ainsi deux cas se présentent à moi, continuer et forcer pour la prise du logement puisqu'il y a bail, ou annuler l'accord.
Puis-je demander l'annulation du bail ? Le bail est-il légal et fait-il preuve aux yeux de la loi malgré le fait que le propriétaire ne l'ai pas signé ? Vers quel organisme puis-je me tourner afin de résoudre ce litige ?
Par ailleurs, je crains que ce propriétaire ne soit pas enclin pour me rembourser la caution qui a été avancée. Là aussi, quels moyens ai-je à ma disposition pour le contraindre de me rembourser ?
Je vous remercie pour vos lumières,
Une bonne journée à vous !
Je fais aujourd'hui appel à vous pour savoir comment réagir dans une situation telle que celle-ci, j'ai regardé beaucoup de sujets mais cela ne suffit pas à répondre à certaines questions qui demeurent aujourd'hui sans réponses.
En ce début de mois de Juin j'ai trouvé un appartement pour une location, nous avons établi le contrat de location (bail), paraphrasé et je l'ai signé, le propriétaire lui n'a pas signé (je m'en suis aperçu en rentrant chez moi) même s'il l'a rempli. Afin de retenir le logement pour mon entrée début Juillet j'ai fourni un chèque de dépôt de 400e (chèque de caution) que le propriétaire a déposé le 12 Juin (le chèque était solvable). Sur le bail il est indiqué que nous établirons l'état des lieux qui s'accompagnera de la remise des clés le 28 Juin.
Aujourd'hui le propriétaire n'est plus tout à fait sûr de vouloir honorer ce contrat de location car il a un passé difficile avec des locataires qui étaient en situation d'impayés, ce qui n'est pas mon cas puisque j'ai fourni des quittances de loyer concernant mon ancien logement ainsi que mes fiches de paie des 3 derniers mois (Mars, Avril, Mai). Depuis une semaine le propriétaire ne répond plus et j'ai des doutes quant à sa présence le 28 pour la remise des clés ainsi que l'état des lieux, comme nous en avions convenu plus tôt dans le mois.
Ainsi deux cas se présentent à moi, continuer et forcer pour la prise du logement puisqu'il y a bail, ou annuler l'accord.
Puis-je demander l'annulation du bail ? Le bail est-il légal et fait-il preuve aux yeux de la loi malgré le fait que le propriétaire ne l'ai pas signé ? Vers quel organisme puis-je me tourner afin de résoudre ce litige ?
Par ailleurs, je crains que ce propriétaire ne soit pas enclin pour me rembourser la caution qui a été avancée. Là aussi, quels moyens ai-je à ma disposition pour le contraindre de me rembourser ?
Je vous remercie pour vos lumières,
Une bonne journée à vous !
A voir également:
- Location d'un logement en zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
1 réponse
Bonjour,
A partir du moment où il a accepté votre chèque de dépôt de garantie (et non pas caution !), on peut en déduire qu'il a accepté de vous louer, même s'il n'a pas signé le bail.
A votre place, c'est ce que je lui rappellerais dans une lettre recommandée AR, en lui confirmant que je serais bien présente le 28 juin à telle heure pour l'état des lieux d'entrée et la remise des clés.
Cdlt
A partir du moment où il a accepté votre chèque de dépôt de garantie (et non pas caution !), on peut en déduire qu'il a accepté de vous louer, même s'il n'a pas signé le bail.
A votre place, c'est ce que je lui rappellerais dans une lettre recommandée AR, en lui confirmant que je serais bien présente le 28 juin à telle heure pour l'état des lieux d'entrée et la remise des clés.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, c'est un abus de langage que je fais pour le dépôt de garantie, merci pour la correction !
Je vais suivre ta réponse avant de saisir le tribunal d'instance dans le cas où je n'aurai pas de réponse après ma lettre recommandée avec AR.
Bonne soirée
dans ce courrier R+AR avec suivi, à votre place, je proposerais 2 tranches horaires pour faire l'EDLS le 28 juin... de façon à l'inciter à vous répondre... en lui demandant sa préférence.
Parce que sans réponse écrite du bailleur, vous devrez - avant de l'assigner au tribunal - passer devant la commission départementale (du lieu du logement) de conciliation.
--> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
--> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20 loi 6/7/1989
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 : cocher "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.