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Vente d’un bien en indivis et usufruit ..

Cdd53 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 - 22 juin 2018 à 22:01
Cdd53 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 - 22 juin 2018 à 23:25
Bonsoir
Nous sommes 3 héritiers d’un bien, ma mère en a l’usufruit et mon frère et moi la nu propriété. Ma mère et moi souhaitons vendre ce bien, sa part d’usufruit et ma part de nu propriété suffisent-elles pour vendre sans l’accord de mon frère ? Comment la vente peut elle alors se passer ?
Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
22 juin 2018 à 22:21
L'accord de tous est obligatoire.
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Cdd53 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018
22 juin 2018 à 23:25
Merci pour votre réponse
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