Révision annuelle du loyer : date d'effet
youpi974
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Les textes stipulent que la révision prend effet à la date convenue entre les parties. Or les logiciels semblent imposer systématiquement l'application de cette révision au 1er du mois (soit rétroactivement quand on n'est pas rentré le 1er).
- Le mois en cours ne doit-il pas être compté au prorata (ou l'augmentation différée au mois suivant?) : je rentre dans mon logement le 10/07 (date de révision indiquée sur le bail), mais la date d'effet est au 01/07 = ne devrait-elle pas être au 01/08 ou être pour le mois de juillet du 1/3 de l'augmentation? Si l'augmentation est de 9€, seuls 6 € seraient exigibles pour juillet....
Et si j'ai raison, puis-je demander à mon agence de me rembourser ce fameux tiers appliqué depuis 5 ans? (certes ça fait à peine 15 €...mais je pourrais aller au resto avec!)
Merci à vous par avance pour l'étude de la question et vos réponses...
Les textes stipulent que la révision prend effet à la date convenue entre les parties. Or les logiciels semblent imposer systématiquement l'application de cette révision au 1er du mois (soit rétroactivement quand on n'est pas rentré le 1er).
- Le mois en cours ne doit-il pas être compté au prorata (ou l'augmentation différée au mois suivant?) : je rentre dans mon logement le 10/07 (date de révision indiquée sur le bail), mais la date d'effet est au 01/07 = ne devrait-elle pas être au 01/08 ou être pour le mois de juillet du 1/3 de l'augmentation? Si l'augmentation est de 9€, seuls 6 € seraient exigibles pour juillet....
Et si j'ai raison, puis-je demander à mon agence de me rembourser ce fameux tiers appliqué depuis 5 ans? (certes ça fait à peine 15 €...mais je pourrais aller au resto avec!)
Merci à vous par avance pour l'étude de la question et vos réponses...
A voir également:
- Révision annuelle du loyer : date d'effet
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pourquoi anormalement ? date effet du bail au 10 ?