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Révision annuelle du loyer : date d'effet

youpi974 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 - 22 juin 2018 à 09:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juin 2018 à 11:43
Bonjour,
Les textes stipulent que la révision prend effet à la date convenue entre les parties. Or les logiciels semblent imposer systématiquement l'application de cette révision au 1er du mois (soit rétroactivement quand on n'est pas rentré le 1er).
- Le mois en cours ne doit-il pas être compté au prorata (ou l'augmentation différée au mois suivant?) : je rentre dans mon logement le 10/07 (date de révision indiquée sur le bail), mais la date d'effet est au 01/07 = ne devrait-elle pas être au 01/08 ou être pour le mois de juillet du 1/3 de l'augmentation? Si l'augmentation est de 9€, seuls 6 € seraient exigibles pour juillet....
Et si j'ai raison, puis-je demander à mon agence de me rembourser ce fameux tiers appliqué depuis 5 ans? (certes ça fait à peine 15 €...mais je pourrais aller au resto avec!)
Merci à vous par avance pour l'étude de la question et vos réponses...
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
22 juin 2018 à 09:03
bonjour,
si la revision est le 1/07 et que vous rentrez le 10/07, elle est déja appliquée et elle interviendra de nouveau en 2019.

Cordialement
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youpi974 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018
22 juin 2018 à 09:10
Merci pour votre réponse qui ne répond néanmoins pas à ma question (pas assez claire peut-être...) : je rentre dans mon logement le 10/07 (date de révision indiquée sur le bail est le 10/07) : mais l'augmentation est selon moi anormalement exigée au 1er....bref est-ce anormal ou pas....? telle est la question!!!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié le 22 juin 2018 à 11:45
mais l'augmentation est selon moi anormalement exigée au 1er....
pourquoi anormalement ? date effet du bail au 10 ?
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