Auto ecole renboursement

fanfan77 -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, ma fille était inscrite dans une auto école a fait une leçon de code avec eu mais elle a change d auto ecole et a demande sont dossier avec le numéro elle na jamais ete inscrite par l auto ecole mais ils on encaisse le paiement et ne veulent pas rembourse ont il le droit merci

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    La somme encaissée correspond elle à un 'forfait'?

    A+
    1
    1. Fanfan77100
       
      Bonjour oui forfait classique
      0
    2. Fanfan77100
       
      Bonjour oui un forfait classique de 1200 euro au total
      0
    3. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
       
      Re:

      Ne pas utiliser (ou utiliser partiellement..) un forfait n'ouvre pas droit légal à son remboursement.

      A+
      0

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