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Auto ecole renboursement

fanfan77 -  
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, ma fille était inscrite dans une auto école a fait une leçon de code avec eu mais elle a change d auto ecole et a demande sont dossier avec le numéro elle na jamais ete inscrite par l auto ecole mais ils on encaisse le paiement et ne veulent pas rembourse ont il le droit merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

La somme encaissée correspond elle à un 'forfait'?

A+
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Fanfan77100
 
Bonjour oui forfait classique
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Fanfan77100
 
Bonjour oui un forfait classique de 1200 euro au total
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Re:

Ne pas utiliser (ou utiliser partiellement..) un forfait n'ouvre pas droit légal à son remboursement.

A+
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