Justificatif apres 6 mois?
Cedric8359
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Maloola Messages postés 7 Statut Membre -
Maloola Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Voila, je travaille depuis 10 ans dans la fonction publique et min employeur m a signifie hier au boulot qu il ne retrouvait pas mon arret de travail datant du 11 janvier 2018. Ils ont bien recu ma prolongation mais ne trouve pas l arret initial et me demande de les rendre apres plus de 6 mois. Je trouve ca aberant
On me propose soit de ramener un justificatif , soit de me prendre des jours de vacances soit ils me menacent de me faire une saisie sur salaire.
Je trouve ca hallucinant qu on me demande un justificatif d arret 6 mois apres
Merci de votre aide
Cordialement
Voila, je travaille depuis 10 ans dans la fonction publique et min employeur m a signifie hier au boulot qu il ne retrouvait pas mon arret de travail datant du 11 janvier 2018. Ils ont bien recu ma prolongation mais ne trouve pas l arret initial et me demande de les rendre apres plus de 6 mois. Je trouve ca aberant
On me propose soit de ramener un justificatif , soit de me prendre des jours de vacances soit ils me menacent de me faire une saisie sur salaire.
Je trouve ca hallucinant qu on me demande un justificatif d arret 6 mois apres
Merci de votre aide
Cordialement
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1 réponse
Mais c'est plus que aberrant ! c'est interdit !!!!!
Dans un premier temps, la' loi interdit les sanctions pécuniaires : "arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2014 (Cass. Soc. 15.05.2014 : n°12-30148) a été l’occasion de rappeler les principes en matière de sanctions pécuniaires prohibées"
Ca concerne la retenue sur salaire que tu évoquais.
Je voulais savoir si tu pouvais vérifier ta fiche de paie de Janvier, et voir s'il est écrit un truc du genre " complément de salaire" "Maladie".
Car si tout est bien noté sur ta fiche de paie, et que tu as bien eu un complément de salaire par ton employeur, qui a donc engendré des indemnités journalières, par la Sécu, suite à la déclaration réalisée toujours par ton employeur (attestation de salaire a adressé à la Sécu).
Dès lors, si tout est ok de ce coté là, normalement, il devrait pas avoir de problème : il avait donc à sa connaissance ton absence pour maladie, et il a donc perdu la feuille de l'arrêt que tu lui as adressée qui lui a permis de calculer ton complément de salaire versé au mois de Janvier jusqu'à ta reprise !
J'espère que j'ai pu t'aider...
Courage !
Dans un premier temps, la' loi interdit les sanctions pécuniaires : "arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2014 (Cass. Soc. 15.05.2014 : n°12-30148) a été l’occasion de rappeler les principes en matière de sanctions pécuniaires prohibées"
Ca concerne la retenue sur salaire que tu évoquais.
Je voulais savoir si tu pouvais vérifier ta fiche de paie de Janvier, et voir s'il est écrit un truc du genre " complément de salaire" "Maladie".
Car si tout est bien noté sur ta fiche de paie, et que tu as bien eu un complément de salaire par ton employeur, qui a donc engendré des indemnités journalières, par la Sécu, suite à la déclaration réalisée toujours par ton employeur (attestation de salaire a adressé à la Sécu).
Dès lors, si tout est ok de ce coté là, normalement, il devrait pas avoir de problème : il avait donc à sa connaissance ton absence pour maladie, et il a donc perdu la feuille de l'arrêt que tu lui as adressée qui lui a permis de calculer ton complément de salaire versé au mois de Janvier jusqu'à ta reprise !
J'espère que j'ai pu t'aider...
Courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...