Second droit de préemption et fausse adresse [Résolu]

Sekkei 7 Messages postés jeudi 8 mars 2018Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 20 juin 2018 à 09:56 - Dernière réponse : Sekkei 7 Messages postés jeudi 8 mars 2018Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 20 juin 2018 à 11:56
Bonjour,

J'ai mis en vente ma maison qui était auparavant en location. Le prix de vente a été modifié depuis le premier droit de préemption d'achat au profit de mes anciens locataires.

J'ai donc envoyé en LRAR un second droit de préemption à mes locataires avec modification de prix de vente mais celles ci me sont revenues pour motif de destinataires inconnus (fausse adresse surement).

Aujourd'hui la situation me fait halluciner et bien rire devant tant de stupidité, je dois concourir au service d'un huissier pour qu'il remette les plis à leur ancien logement (donc ma maison qu'ils louaient auparavant), sachant qu'ils ont pris congés depuis des mois. Par conséquent ils ne recevront de toute façon pas l'offre de vente à leur profit mais comme un Huissier fait "foi" et bien ce n'est pas grave... du grand n'importe quoi.

Ma question est simple, si je ne fais pas appel à un huissier et laisse courir, le notaire va t il signifier une clause suspensive sur l'acte de vente et m'obliger à recourir au service d'un huissier.

Dans le cas où l’acte de vente est signé, y t il un délai de prescription où mes anciens locataires ne pourront plus demander de "casser" la vente ?

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter
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2 réponses

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anemonedemer 6002 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 20 juin 2018 à 11:51
1
Merci
Rebonjour,
C'est la suite de https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7855862-defaut-d-information-d-une-agence-concurrente#p7855972 ?

Merci anemonedemer 1

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Sekkei 7 Messages postés jeudi 8 mars 2018Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 20 juin 2018 à 11:56
Merci anemonedemer vous m'avez donné la réponse indirectement
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