Location de vacances
PreRi
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Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une réservation pour 15 jours en août, contrat avec la personne en bon et due forme.
Il est stipulé dans le contrat qu'en cas d'annulation plus de 30 jours avant la date d'arrivée les arrhes sont intégralement remboursées. j'ai dû annulé milieu mai pour cause d'opération imprévue en aout. A ce jour et malgré 2 mails envoyés à la propriétaire je n'ai aucun réponse de sa part. Quels sont les recours auxquels j'ai le droit si jamais elle continue à ne pas me répondre ?
Merci de vos réponses
J'ai fait une réservation pour 15 jours en août, contrat avec la personne en bon et due forme.
Il est stipulé dans le contrat qu'en cas d'annulation plus de 30 jours avant la date d'arrivée les arrhes sont intégralement remboursées. j'ai dû annulé milieu mai pour cause d'opération imprévue en aout. A ce jour et malgré 2 mails envoyés à la propriétaire je n'ai aucun réponse de sa part. Quels sont les recours auxquels j'ai le droit si jamais elle continue à ne pas me répondre ?
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1 réponse
Bonjour,
Il est stipulé dans le contrat qu'en cas d'annulation plus de 30 jours avant la date d'arrivée les arrhes sont intégralement remboursées.
Etes-vous certain de cette affirmation ? Car......prenez connaissance de ceci :
Les arrhes - définition juridique
Contrairement à l'acompte, les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
• si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
• si l'acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l'article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
Nos juristes vous accompagnent
• Conseil juridique
Mis à jour le 19/01/2018
Par contre si votre mention apparaît, faites la respecter. Pour cela adressez un courrier RAR à ce loueur et précisez que vous lui accordez 8 jours pour vous faire parvenir la somme, sans quoi vous saisissez le tribunal d'instance.
Cdlt.
Il est stipulé dans le contrat qu'en cas d'annulation plus de 30 jours avant la date d'arrivée les arrhes sont intégralement remboursées.
Etes-vous certain de cette affirmation ? Car......prenez connaissance de ceci :
Les arrhes - définition juridique
Contrairement à l'acompte, les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
• si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
• si l'acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l'article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
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Mis à jour le 19/01/2018
Par contre si votre mention apparaît, faites la respecter. Pour cela adressez un courrier RAR à ce loueur et précisez que vous lui accordez 8 jours pour vous faire parvenir la somme, sans quoi vous saisissez le tribunal d'instance.
Cdlt.
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