Location de vacances
PreRi
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Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 20 juin 2018 à 19:38
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Rochat1
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20 juin 2018 à 19:38
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Bonjour,
Il est stipulé dans le contrat qu'en cas d'annulation plus de 30 jours avant la date d'arrivée les arrhes sont intégralement remboursées.
Etes-vous certain de cette affirmation ? Car......prenez connaissance de ceci :
Les arrhes - définition juridique
Contrairement à l'acompte, les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
• si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
• si l'acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l'article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
Nos juristes vous accompagnent
• Conseil juridique
Mis à jour le 19/01/2018
Par contre si votre mention apparaît, faites la respecter. Pour cela adressez un courrier RAR à ce loueur et précisez que vous lui accordez 8 jours pour vous faire parvenir la somme, sans quoi vous saisissez le tribunal d'instance.
Cdlt.
Il est stipulé dans le contrat qu'en cas d'annulation plus de 30 jours avant la date d'arrivée les arrhes sont intégralement remboursées.
Etes-vous certain de cette affirmation ? Car......prenez connaissance de ceci :
Les arrhes - définition juridique
Contrairement à l'acompte, les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
• si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
• si l'acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l'article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
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Mis à jour le 19/01/2018
Par contre si votre mention apparaît, faites la respecter. Pour cela adressez un courrier RAR à ce loueur et précisez que vous lui accordez 8 jours pour vous faire parvenir la somme, sans quoi vous saisissez le tribunal d'instance.
Cdlt.
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