Obligation Notice véhicule d'occasion
ryroche
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romain -
romain -
Bonjour,
Je ne trouve pas de forum adéquat pour mon problème. Je cherche à savoir s'il existe une obligation de fourniture de la notice d'un véhicule d'occasion par le garage vendeur. L'article du site dit que la notice d'un produit doit être fournie mais ne parle que des produits neufs.
Merci.
Je ne trouve pas de forum adéquat pour mon problème. Je cherche à savoir s'il existe une obligation de fourniture de la notice d'un véhicule d'occasion par le garage vendeur. L'article du site dit que la notice d'un produit doit être fournie mais ne parle que des produits neufs.
Merci.
A voir également:
- Obligation Notice véhicule d'occasion
- Obligation vendeur professionnel voiture occasion - Guide
- Notice français - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Cerfa 11530*5 notice - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.