Obligation Notice véhicule d'occasion
ryroche
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romain -
romain -
Bonjour,
Je ne trouve pas de forum adéquat pour mon problème. Je cherche à savoir s'il existe une obligation de fourniture de la notice d'un véhicule d'occasion par le garage vendeur. L'article du site dit que la notice d'un produit doit être fournie mais ne parle que des produits neufs.
Merci.
Je ne trouve pas de forum adéquat pour mon problème. Je cherche à savoir s'il existe une obligation de fourniture de la notice d'un véhicule d'occasion par le garage vendeur. L'article du site dit que la notice d'un produit doit être fournie mais ne parle que des produits neufs.
Merci.
A voir également:
- Obligation Notice véhicule d'occasion
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- 2044 notice - Guide
- Notice cerfa 11530*5 - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Notice impots - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.