Location saisonnière
Vando
-
18 juin 2018 à 20:04
djivi38 Messages postés 52402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2025 - 18 juin 2018 à 21:32
djivi38 Messages postés 52402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2025 - 18 juin 2018 à 21:32
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5 réponses
Utilisateur anonyme
18 juin 2018 à 20:12
18 juin 2018 à 20:12
Bonjour,
Vous avez signé sans visiter ????
Vous ne pouvez pas annuler, mais relire le contrat pour savoir si vous pouvez résilier (si c'est une location saisonnière, la loi Alur ne s'applique pas).
Ne faites pas opposition au chèque, vous seriez dans votre tort.
Vous avez signé sans visiter ????
Vous ne pouvez pas annuler, mais relire le contrat pour savoir si vous pouvez résilier (si c'est une location saisonnière, la loi Alur ne s'applique pas).
Ne faites pas opposition au chèque, vous seriez dans votre tort.
Bonjour,
Non nous sommes à 800 kms,
Il n'y a pas eu d'état des lieux de fait
Quel recours ai-je?
merci de votre réponse
Cordialement
Mme Vando
Non nous sommes à 800 kms,
Il n'y a pas eu d'état des lieux de fait
Quel recours ai-je?
merci de votre réponse
Cordialement
Mme Vando
Utilisateur anonyme
18 juin 2018 à 20:48
18 juin 2018 à 20:48
Aucun recours.
pas d'état des lieux d'entrée = logement reçu en bon état.
et attention à l'état des lieux de sortie, tout ce qui n'est pas en "bon état" peut être mis à la charge du locataire.
pas d'état des lieux d'entrée = logement reçu en bon état.
et attention à l'état des lieux de sortie, tout ce qui n'est pas en "bon état" peut être mis à la charge du locataire.
djivi38
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18 juin 2018 à 20:48
18 juin 2018 à 20:48
bonjour,
quelques renseignements :
vous n'avez pas versé une "caution" de 200€ parce qu'une "caution" est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant : vous avez versé un DG = DÉPÔT DE GARANTIE de 200 €.
=> si votre contrat est un contrat de location saisonnière :
- non soumis à la loi du 6/7/1989 qui gère les locations classiques de résidence principale du locataire.
- contrat régi par un contrat saisonnier établi par le bailleur et accepté par le locataire.
- ce n'est pas la résidence principale du fiston
- c'est pour un maximum de 3 mois consécutifs
- le coût total de la location est exigible au plus tard le jour de l'entrée dans les lieux.
- Le "DG" est constitué par un "dépôt de réservation" d'un maximum de 25 à 30% du coût total de la location.
- que le locataire reste tout le temps prévu sur le contrat ou pas, le coût pour la durée totale de location initialement prévue au contrat est dû au bailleur.
=> si votre contrat est un contrat de location classique (meublée, je suppose) :
- le contrat de location est établi pour 1 an minimum (ou pour 9 mois si le fiston est étudiant) et c'est au titulaire du contrat de donner son congé au bailleur (avec préavis de 1 mois pour une location meublée) en temps voulu.
- Le DG peut être versé à la signature du bail.
- Le contrat de location peut mentionné une "date d'effet" (= date d'entrée réelle dans les lieux) ultérieure à la date de signature du contrat.
- le 1° loyer ne doit pas être versé avant l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et la remise des clés par le bailleur.
- les autres loyers sont à payer mensuellement.
- Le DG sera restitué de 1 à 2 mois après la remise des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant), respectivement selon que les 2 EDL sont conformes ou que l'EDLS mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDLE.
Si le contrat de location que vous avez signé ne respecte pas ce qui écrit ci-dessus... tenter de négocier le départ du fiston...
cdt.
quelques renseignements :
vous n'avez pas versé une "caution" de 200€ parce qu'une "caution" est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant : vous avez versé un DG = DÉPÔT DE GARANTIE de 200 €.
=> si votre contrat est un contrat de location saisonnière :
- non soumis à la loi du 6/7/1989 qui gère les locations classiques de résidence principale du locataire.
- contrat régi par un contrat saisonnier établi par le bailleur et accepté par le locataire.
- ce n'est pas la résidence principale du fiston
- c'est pour un maximum de 3 mois consécutifs
- le coût total de la location est exigible au plus tard le jour de l'entrée dans les lieux.
- Le "DG" est constitué par un "dépôt de réservation" d'un maximum de 25 à 30% du coût total de la location.
- que le locataire reste tout le temps prévu sur le contrat ou pas, le coût pour la durée totale de location initialement prévue au contrat est dû au bailleur.
=> si votre contrat est un contrat de location classique (meublée, je suppose) :
- le contrat de location est établi pour 1 an minimum (ou pour 9 mois si le fiston est étudiant) et c'est au titulaire du contrat de donner son congé au bailleur (avec préavis de 1 mois pour une location meublée) en temps voulu.
- Le DG peut être versé à la signature du bail.
- Le contrat de location peut mentionné une "date d'effet" (= date d'entrée réelle dans les lieux) ultérieure à la date de signature du contrat.
- le 1° loyer ne doit pas être versé avant l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et la remise des clés par le bailleur.
- les autres loyers sont à payer mensuellement.
- Le DG sera restitué de 1 à 2 mois après la remise des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant), respectivement selon que les 2 EDL sont conformes ou que l'EDLS mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDLE.
Si le contrat de location que vous avez signé ne respecte pas ce qui écrit ci-dessus... tenter de négocier le départ du fiston...
cdt.
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Bonsoir djvi38
C'est un particulier qui loue son logement pour financer ses impôts
Il est noté "contrat de location"sur le document
Nous avons versés
200 € arrhes
400 € acompte
200 € de dépôt de garantie
Merci de votre aide
Une maman qui a une boule au ventre
C'est un particulier qui loue son logement pour financer ses impôts
Il est noté "contrat de location"sur le document
Nous avons versés
200 € arrhes
400 € acompte
200 € de dépôt de garantie
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Une maman qui a une boule au ventre
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18 juin 2018 à 21:32
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Donc, ce serait bien un contrat de location saisonnière si vous avez versé ds arrhes... ce qui est étrange c'est qu'on ne mélange pas arrhes acompte et DG !!! ça n'a pas de sens !
Ce contrat n'est pas légal... et vous pourriez jouer là-dessus si voulez prendre une location ailleurs...
voir ici les différences de remboursement entre arrhes et acompte :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
Ce contrat n'est pas légal... et vous pourriez jouer là-dessus si voulez prendre une location ailleurs...
voir ici les différences de remboursement entre arrhes et acompte :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
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