Reprise pour motif légitime et sérieux
S-M33
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djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 17 juin 2018 à 17:03
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 17 juin 2018 à 17:03
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 17 juin 2018 à 17:05
Modifié le 17 juin 2018 à 17:05
bonjour,
vous devez donner un "congé pour reprise" (pas un "congé pour motif légitime et sérieux") en justifiant du lien de parenté entre votre fille et vous.
Et ce congé doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail si location nue (et au moins 3 mois avant la fin de son bail si location meublée).
Par ex.: pour une fin de bail le 28 déc 2018 le courrier de congé devra être réceptionné avant le 28 juin 2018 (donc au plus tard le 27 juin) si location nue et avant le 28 sept 2018 (donc au plus tard le 27 sept) si location meublée.
Une fois reçu le congé "pour reprise" (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdt.
vous devez donner un "congé pour reprise" (pas un "congé pour motif légitime et sérieux") en justifiant du lien de parenté entre votre fille et vous.
Et ce congé doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail si location nue (et au moins 3 mois avant la fin de son bail si location meublée).
Par ex.: pour une fin de bail le 28 déc 2018 le courrier de congé devra être réceptionné avant le 28 juin 2018 (donc au plus tard le 27 juin) si location nue et avant le 28 sept 2018 (donc au plus tard le 27 sept) si location meublée.
Une fois reçu le congé "pour reprise" (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cdt.
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