Location à ma fille
S-M33
Messages postés
33
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma fille a besoin d'un logement. Etant propriétaire puis je lui mettre à disposition un des miens? Suis-je obligée de lui louer, ou est ce que je peux lui laisser gratuitement?
Dois-on faire un contrat d location?
Merci à ceux qui me répondront.
Dois-on faire un contrat d location?
Merci à ceux qui me répondront.
A voir également:
- Location à ma fille
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
1 réponse
bonjour,
vous pouvez parfaitement prêter à votre fille un logement (sans locataire au moment où votre fille en aura besoin) dont vous êtes propriétaire, et ce, sans lui faire obligatoirement de contrat de location.
Elle déclarera sur sa déclaration de revenus (si elle n'est pas rattachée à votre foyer) qu'elle est hébergée à titre gratuit à telle adresse et la TH sera établie à son nom à partir du moment où elle aura la disposition de ce logement au 1° janvier.
cdt.
vous pouvez parfaitement prêter à votre fille un logement (sans locataire au moment où votre fille en aura besoin) dont vous êtes propriétaire, et ce, sans lui faire obligatoirement de contrat de location.
Elle déclarera sur sa déclaration de revenus (si elle n'est pas rattachée à votre foyer) qu'elle est hébergée à titre gratuit à telle adresse et la TH sera établie à son nom à partir du moment où elle aura la disposition de ce logement au 1° janvier.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...