Cas général ou dispositif spécifique
Valy
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère me fait un don de 10000 € je dois le déclarer via le formulaire 2735 seulement sur le formulaire on dois préciser cette somme sur la ligne cas général ou dispositif spécifique
Merci de votre réponse
Ma mère me fait un don de 10000 € je dois le déclarer via le formulaire 2735 seulement sur le formulaire on dois préciser cette somme sur la ligne cas général ou dispositif spécifique
Merci de votre réponse
A voir également:
- Cas général ou dispositif spécifique
- Convention spécifique pacs - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Cheque conseil general noel - Accueil - Aides sociales Pratique
- Allocation de solidarité spécifique - Guide
- Passer de segpa à général - Forum éducation
1 réponse
C'est à vous de le déterminer. Soit vous remplissez les conditions du dispositif spécifique (= dons familiaux de sommes d'argent) et vous inscrivez les 10 000 € sur cette ligne, soit ce n'est pas le cas et ce sera "cas général".
Plusieurs conditions sont à remplir pour le dispositif spécifique :
- donateur de moins de 80 ans
- donataire de plus de 18 ans
- lien de parenté
- don de liquidités inférieur à 31 865 €
- déclaration à faire moins d'un mois après le don
Si une seule des conditions n'est pas remplie, c'est le "cas général" qui s'applique
Plusieurs conditions sont à remplir pour le dispositif spécifique :
- donateur de moins de 80 ans
- donataire de plus de 18 ans
- lien de parenté
- don de liquidités inférieur à 31 865 €
- déclaration à faire moins d'un mois après le don
Si une seule des conditions n'est pas remplie, c'est le "cas général" qui s'applique
La législation juridique et financière évolue en permanence...