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Cas général ou dispositif spécifique

Valy - 17 juin 2018 à 10:08
Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 17 juin 2018 à 10:59
Bonjour,
Ma mère me fait un don de 10000 € je dois le déclarer via le formulaire 2735 seulement sur le formulaire on dois préciser cette somme sur la ligne cas général ou dispositif spécifique
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 175
Modifié le 17 juin 2018 à 11:55
C'est à vous de le déterminer. Soit vous remplissez les conditions du dispositif spécifique (= dons familiaux de sommes d'argent) et vous inscrivez les 10 000 € sur cette ligne, soit ce n'est pas le cas et ce sera "cas général".


Plusieurs conditions sont à remplir pour le dispositif spécifique :
- donateur de moins de 80 ans
- donataire de plus de 18 ans
- lien de parenté
- don de liquidités inférieur à 31 865 €
- déclaration à faire moins d'un mois après le don
Si une seule des conditions n'est pas remplie, c'est le "cas général" qui s'applique
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