Cas général ou dispositif spécifique
Valy
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17 juin 2018 à 10:08
Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 17 juin 2018 à 10:59
Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 17 juin 2018 à 10:59
A voir également:
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Gayomi
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Modifié le 17 juin 2018 à 11:55
Modifié le 17 juin 2018 à 11:55
C'est à vous de le déterminer. Soit vous remplissez les conditions du dispositif spécifique (= dons familiaux de sommes d'argent) et vous inscrivez les 10 000 € sur cette ligne, soit ce n'est pas le cas et ce sera "cas général".
Plusieurs conditions sont à remplir pour le dispositif spécifique :
- donateur de moins de 80 ans
- donataire de plus de 18 ans
- lien de parenté
- don de liquidités inférieur à 31 865 €
- déclaration à faire moins d'un mois après le don
Si une seule des conditions n'est pas remplie, c'est le "cas général" qui s'applique
Plusieurs conditions sont à remplir pour le dispositif spécifique :
- donateur de moins de 80 ans
- donataire de plus de 18 ans
- lien de parenté
- don de liquidités inférieur à 31 865 €
- déclaration à faire moins d'un mois après le don
Si une seule des conditions n'est pas remplie, c'est le "cas général" qui s'applique
La législation juridique et financière évolue en permanence...