Est-ce-que j'ai le droit
Résolu/Fermé
A voir également:
- Est-ce-que j'ai le droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
2 réponses
Utilisateur anonyme
18 juin 2018 à 19:41
18 juin 2018 à 19:41
Bonjour,
Il est raisonnable de penser que vos quatre appartements vous rapportent un revenu suffisant pour vous sortir de la tranche éligible.
Et vous pouvez aussi habiter dans un des 4 appartements, donc il serait assez bizarre qu'on vous accorde un logement social.
Il est raisonnable de penser que vos quatre appartements vous rapportent un revenu suffisant pour vous sortir de la tranche éligible.
Et vous pouvez aussi habiter dans un des 4 appartements, donc il serait assez bizarre qu'on vous accorde un logement social.
La législation juridique et financière évolue en permanence...