Permis de construire avis CDPENAF certificat rban
Mylene
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16 juin 2018 à 14:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 juin 2018 à 07:51
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Josh Randall
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17 juin 2018 à 07:51
17 juin 2018 à 07:51
Bonjour
Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
Il répond à un projet dont on n'a que le contour et en donne la faisabilité théorique.
La CDPENAF est une commission créée dans le but de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Elle a été consultée de façon obligatoire parce que le terrain se situe en zone A ou N du PLU et parce que le projet consiste en un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation.
L'avis rendu par cette commission est un avis conforme: la commune est obligée de le suivre.
De ton côté, tu dois prouver que le bâtiment est désigné dans le PLU comme pouvant changer de destination et que le projet envisagé ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site (artcle L151-11 du Code de l'urbanisme)
Voir le Code de l'urbanisme à ce sujet
Les infractions: article L480-1 et suivants
Les sanctions: article L610-1 et suivants
Quelle est la valeur du certificat d'urbanisme comparément à la CDPENAF ?
Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
Il répond à un projet dont on n'a que le contour et en donne la faisabilité théorique.
La CDPENAF est une commission créée dans le but de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Elle a été consultée de façon obligatoire parce que le terrain se situe en zone A ou N du PLU et parce que le projet consiste en un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation.
L'avis rendu par cette commission est un avis conforme: la commune est obligée de le suivre.
De ton côté, tu dois prouver que le bâtiment est désigné dans le PLU comme pouvant changer de destination et que le projet envisagé ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site (artcle L151-11 du Code de l'urbanisme)
Si notre permis est refusé, si nous decidons la poursuite des travaux qu'est ce qu'on peut encourir ?
Voir le Code de l'urbanisme à ce sujet
Les infractions: article L480-1 et suivants
Les sanctions: article L610-1 et suivants
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