Logement compagne de mon père décédé
Didine
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé voilà un an. Avec sa compagne ils ont acheté une maison en investissant la moitié chacun. Comme ce dernier est décédé sa part me revient de droit . Je souhaiterai savoir si sa compagne à le droit de habiter cette maison ? Je vous remercie pour vos réponses.
Mon père est décédé voilà un an. Avec sa compagne ils ont acheté une maison en investissant la moitié chacun. Comme ce dernier est décédé sa part me revient de droit . Je souhaiterai savoir si sa compagne à le droit de habiter cette maison ? Je vous remercie pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
Impossible de vous donner un avis car vous-même ne paraissez pas savoir si votre père a rédigé un testament ou pas ? Il faut vous rapprocher d'un notaire car déjà, il aurait dû y avoir une procédure concernant la succession.
Cdlt.
Impossible de vous donner un avis car vous-même ne paraissez pas savoir si votre père a rédigé un testament ou pas ? Il faut vous rapprocher d'un notaire car déjà, il aurait dû y avoir une procédure concernant la succession.
Cdlt.
Je souhaiterai savoir si sa compagne à le droit de habiter cette maison ?
Evidemment.
Comme vous, cette personne est propriétaire (pleinement propriétaire) de ses droits de moitié dans cette maison.
Comme vous, elle peut l'occuper et sans vous demander votre avis.
Etant dans l'indivision avec elle, vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation sensiblement égale à la moitié d'un loyer.
-A vérifier-
Peut- être que:
- votre père a laissé un testament lui léguant l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation dans les lieux ;
- un contrat dit de "commodat" lui laisse l'utilisation exclusive des lieux, cela se nomme un "prêt à usage" -gratuit et sans loyer ;
- l'acquisition a été faite en "achat croisé"- votre notaire vous expliquera le fonctionnement.
Evidemment.
Comme vous, cette personne est propriétaire (pleinement propriétaire) de ses droits de moitié dans cette maison.
Comme vous, elle peut l'occuper et sans vous demander votre avis.
Etant dans l'indivision avec elle, vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation sensiblement égale à la moitié d'un loyer.
-A vérifier-
Peut- être que:
- votre père a laissé un testament lui léguant l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation dans les lieux ;
- un contrat dit de "commodat" lui laisse l'utilisation exclusive des lieux, cela se nomme un "prêt à usage" -gratuit et sans loyer ;
- l'acquisition a été faite en "achat croisé"- votre notaire vous expliquera le fonctionnement.
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